Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
  • L'assmat n° 175 février - mars 2019

    175 février 2019

    > La nouvelle formation initiale des assistantes maternelles
    > Ce qui va changer avec Pajemploi+

Les jours fériés

Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. Rappel des règles de mise en œuvre.

En France, les jours fériés légaux sont énumérés par le Code du travail :

  • 1er janvier,
  • lundi de Pâques,
  • 1er mai,
  • 8 mai,
  • Ascension,
  • lundi de Pentecôte,
  • 14 juillet,
  • Assomption (15 août),
  • Toussaint,
  • 11 novembre,
  • 25 décembre.

Pour l'Alsace-Moselle, s'ajoutent le vendredi saint et le 26 décembre.

Contrairement à certaines idées reçues, les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. À défaut de s'entendre sur le droit qui leur est applicable, ces journées peuvent devenir source de tension voire de conflit entre parent employeur et assistante maternelle.

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Si l'assistante maternelle travaille le 1er mai, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat de travail. À défaut, ils seront considérés comme chômés.

Jour férié chômé


Dans le cas où le jour férié est chômé, le salaire habituel est maintenu pour les salariés ayant trois mois d'ancienneté auprès de l'employeur. Le contrat de travail peut supprimer cette condition d'ancienneté.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables.

Les périodes assimilées à du temps de travail effectif prises en compte dans le décompte de l'ancienneté sont :

  • les périodes de congés payés,
  • les congés pour évènements personnels,
  • les jours fériés chômés,
  • les congés de formation professionnelle,
  • les congés de maternité et d’adoption,
  • les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les périodes de congés pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Jour férié travaillé


L'accueil de l'enfant pendant un jour férié prévu au contrat n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Cette journée n'est pas payée en supplément et n'ouvre pas droit à majoration de salaire, sauf indication contraire du contrat de travail.

Si l'accueil de l'enfant pendant le jour férié n'était pas prévu au contrat, l'assistante maternelle peut refuser de l'accueillir. Si elle accepte, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.

Pour en savoir plus