Actualités

  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

    > VAE : de l'expérience au diplôme ;
    > Pension de réversion : comment en bénéficier ?
  • L'assmat n° 163 novembre 2017

    n° 163 novembre 2017

    > Le nouveau régime d'assurance chômage ;
    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Les jours fériés

Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. Rappel des règles de mise en œuvre.

En France, les jours fériés légaux sont énumérés par le Code du travail :

  • 1er janvier,
  • lundi de Pâques,
  • 1er mai,
  • 8 mai,
  • Ascension,
  • lundi de Pentecôte,
  • 14 juillet,
  • Assomption (15 août),
  • Toussaint,
  • 11 novembre,
  • 25 décembre.

Pour l'Alsace-Moselle, s'ajoutent le vendredi saint et le 26 décembre.

Contrairement à certaines idées reçues, les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. À défaut de s'entendre sur le droit qui leur est applicable, ces journées peuvent devenir source de tension voire de conflit entre parent employeur et assistante maternelle.

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Si l'assistante maternelle travaille le 1er mai, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat de travail. À défaut, ils seront considérés comme chômés.

Jour férié chômé


Dans le cas où le jour férié est chômé, le salaire habituel est maintenu pour les salariés ayant trois mois d'ancienneté auprès de l'employeur. Le contrat de travail peut supprimer cette condition d'ancienneté.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables.

Les périodes assimilées à du temps de travail effectif prises en compte dans le décompte de l'ancienneté sont :

  • les périodes de congés payés,
  • les congés pour évènements personnels,
  • les jours fériés chômés,
  • les congés de formation professionnelle,
  • les congés de maternité et d’adoption,
  • les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les périodes de congés pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Jour férié travaillé


L'accueil de l'enfant pendant un jour férié prévu au contrat n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Cette journée n'est pas payée en supplément et n'ouvre pas droit à majoration de salaire, sauf indication contraire du contrat de travail.

Si l'accueil de l'enfant pendant le jour férié n'était pas prévu au contrat, l'assistante maternelle peut refuser de l'accueillir. Si elle accepte, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.

Pour en savoir plus