Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966

Les jours fériés

Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. Rappel des règles de mise en œuvre.

En France, les jours fériés légaux sont énumérés par le Code du travail :

  • 1er janvier,
  • lundi de Pâques,
  • 1er mai,
  • 8 mai,
  • Ascension,
  • lundi de Pentecôte,
  • 14 juillet,
  • Assomption (15 août),
  • Toussaint,
  • 11 novembre,
  • 25 décembre.

Pour l'Alsace-Moselle, s'ajoutent le vendredi saint et le 26 décembre.

Contrairement à certaines idées reçues, les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. À défaut de s'entendre sur le droit qui leur est applicable, ces journées peuvent devenir source de tension voire de conflit entre parent employeur et assistante maternelle.

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Si l'assistante maternelle travaille le 1er mai, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat de travail. À défaut, ils seront considérés comme chômés.

Jour férié chômé


Dans le cas où le jour férié est chômé, le salaire habituel est maintenu pour les salariés ayant trois mois d'ancienneté auprès de l'employeur. Le contrat de travail peut supprimer cette condition d'ancienneté.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables.

Les périodes assimilées à du temps de travail effectif prises en compte dans le décompte de l'ancienneté sont :

  • les périodes de congés payés,
  • les congés pour évènements personnels,
  • les jours fériés chômés,
  • les congés de formation professionnelle,
  • les congés de maternité et d’adoption,
  • les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les périodes de congés pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Jour férié travaillé


L'accueil de l'enfant pendant un jour férié prévu au contrat n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Cette journée n'est pas payée en supplément et n'ouvre pas droit à majoration de salaire, sauf indication contraire du contrat de travail.

Si l'accueil de l'enfant pendant le jour férié n'était pas prévu au contrat, l'assistante maternelle peut refuser de l'accueillir. Si elle accepte, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.

Pour en savoir plus