Cet article est extrait du site www.casamape.fr. Il a été imprimé le 25/04/2024.
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L'attestation Pôle Emploi
À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.
Une attestation d’assurance chômage doit être remise à l'assistante maternelle au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. Ce document permettra à l'assistante maternelle à la recherche d'un emploi de percevoir une éventuelle indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Comment obtenir le formulaire Pôle emploi ?
L'attestation de salaire destinée à Pôle emploi est un imprimé nominatif remis exclusivement à l'employeur sur sa demande. Le formulaire peut être commandé auprès de l'agence Pôle Emploi dont dépend l'employeur ou par internet sur le site de Pôle emploi. Il peut aussi être complété en ligne, puis imprimé.
Quels sont les renseignements demandés ?
L'attestation doit préciser :
- l'identité, les coordonnées postales et le numéro d'immatriculation à l'URSSAF de l'employeur ;
- l'état civil de l'assistante maternelle, son numéro de Sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de la caisse en charge de la retraite complémentaire ;
- des renseignements relatifs à l'emploi occupé ;
- le motif de la rupture (retrait de l'enfant, rupture de la période d'essai, fin de contrat à durée déterminée, démission, etc.) ;
- les salaires bruts des 36 mois civils précédant la rupture ;
- le détail des sommes versées à l'assistante maternelle à l'occasion de la rupture (salaire brut du dernier mois, indemnités compensatrices de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de rupture éventuelles).
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex
Quand délivrer l'attestation Pôle Emploi ?
L'employeur doit remettre l'attestation à l'assistante maternelle avec le dernier bulletin de salaire à la fin du contrat de travail.
Si l'assistante maternelle est dispensée d'exécuter son préavis, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans les deux semaines suivant la fin du contrat..
L'assistante maternelle n'ayant pas reçu l'attestation Pôle Emploi au terme de son contrat de travail peut s'adresser au conseil de prud'hommes (en référé ou selon la procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Service en ligne
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Références
Articles liés
Pour en savoir plus
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Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages