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  • Les droits à congés payés

    23 février 2021

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

  • La régularisation de salaire

    12 février 2021

    À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

  • Le certificat de travail

    03 février 2021

    Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Les nouveautés de L'assmat

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Indemnisation chômage

Licenciement, fin de contrat, retrait d'agrément, déménagement... toute assistante maternelle peut subir un jour ou l'autre une période de chômage total ou partiel.

Comme tout salarié, l'assistante maternelle peut prétendre à indemnisation au titre de l'assurance chômage et bénéficier de l'ensemble des aides et services proposés aux demandeurs d'emploi.

Pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales (privées ou publiques), les modalités d'indemnisation sont clairement définies dans le cadre de l'annexe A du règlement général de l'assurance chômage. Il n'en est pas de même pour leurs consœurs travaillant pour un particulier employeur, celles-ci relevant du règlement général. Nous vous invitons donc à vous mettre en lien avec votre caisse Pôle Emploi pour plus de précisions.

L'indemnisation pour chômage partiel est possible.


Ainsi, en cas de rupture d'un ou de plusieurs contrats de travail, l'assistante maternelle peut être indemnisée pour les emplois perdus tout en continuant son activité auprès des autres employeurs.
La poursuite du bénéfice de l'allocation chômage est possible si les ressources procurées par l'activité réduite n'excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail. Cette condition est examinée chaque mois civil au cours duquel une activité est exercée. Tous les éléments de rémunération versés pendant la période de référence sont à prendre en considération dans le salaire de référence (salaire, majoration pour enfant handicapé, indemnité de congés payés , indemnité d'absence, etc.), en revanche, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien des enfants sont exclues.
Le seuil mensuel horaire de 110 heures applicable aux salariés relevant du droit commun n'est pas opposé aux assistantes maternelles, en raison de leurs conditions de travail et de la nature particulière de leur activité.

Pour en savoir plus