Actualités

  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
    > Du nouveau pour le bulletin de paie
  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

À l'issue du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, démission de l'assistante maternelle, fin de contrat à durée déterminée...), l'employeur doit régler à l'assistante maternelle qu'il employait le solde des rémunérations qui lui sont dues.

En plus du bulletin de salaire correspondant, il pourra, s'il le souhaite, émettre un reçu pour solde de tout compte. Ce document facultatif sera rédigé en double exemplaire dont un remis à l'assistante maternelle.

Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes versées et peut être dénoncé par l'assistante maternelle dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Cela signifie que, passé ce délai, l'assistante maternelle ne pourra plus porter de réclamation sur les montants indiqués dès lors que l'énoncé juridique correspondant à ceux-ci (par exemple : indemnité de congés payés, indemnité de rupture, salaire, etc.) a été mentionné dans le reçu.

Pour être libératoire, le solde de tout compte doit :

  • être signé, sans réserves, par le salarié ;
  • ne pas avoir été dénoncé dans un délai de six mois à compter de la signature du reçu par le salarié.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 25 octobre 2013
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