Complément libre choix du mode de garde
Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.
Le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
À l'issue du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, démission de l'assistante maternelle, fin de contrat à durée déterminée...), l'employeur doit régler à l'assistante maternelle qu'il employait le solde des rémunérations qui lui sont dues.
En plus du bulletin de salaire correspondant, il pourra, s'il le souhaite, émettre un reçu pour solde de tout compte. Ce document facultatif sera rédigé en double exemplaire dont un remis à l'assistante maternelle.
Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes versées et peut être dénoncé par l'assistante maternelle dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Cela signifie que, passé ce délai, l'assistante maternelle ne pourra plus porter de réclamation sur les montants indiqués dès lors que l'énoncé juridique correspondant à ceux-ci (par exemple : indemnité de congés payés, indemnité de rupture, salaire, etc.) a été mentionné dans le reçu.
Pour être libératoire, le solde de tout compte doit :
- être signé, sans réserves, par le salarié ;
- ne pas avoir été dénoncé dans un délai de six mois à compter de la signature du reçu par le salarié.
Service en ligne
Générer en ligne le solde de tout compte de votre assistante maternelle et les éléments à déclarer à Pôle emploi.Assmat-Facile, la solution clé en main pour vos démarches liées à l'accueil de vos enfants.
Références
Articles liés
Pour en savoir plus
-
Hors-série spécial Paie et Impôts 2020
> Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts ! -
L'assmat n° 128 mai 2014
> La retraite : règles au 1er février 2014
> Bien compléter l'attestation pôle emploi -
Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages