Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

À l'issue du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, démission de l'assistante maternelle, fin de contrat à durée déterminée...), l'employeur doit régler à l'assistante maternelle qu'il employait le solde des rémunérations qui lui sont dues.

En plus du bulletin de salaire correspondant, il pourra, s'il le souhaite, émettre un reçu pour solde de tout compte. Ce document facultatif sera rédigé en double exemplaire dont un remis à l'assistante maternelle.

Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes versées et peut être dénoncé par l'assistante maternelle dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Cela signifie que, passé ce délai, l'assistante maternelle ne pourra plus porter de réclamation sur les montants indiqués dès lors que l'énoncé juridique correspondant à ceux-ci (par exemple : indemnité de congés payés, indemnité de rupture, salaire, etc.) a été mentionné dans le reçu.

Pour être libératoire, le solde de tout compte doit :

  • être signé, sans réserves, par le salarié ;
  • ne pas avoir été dénoncé dans un délai de six mois à compter de la signature du reçu par le salarié.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 25 octobre 2013
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