Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.