Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    18 mars 2022

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • L'attestation Pôle Emploi

    04 février 2022

    À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

  • Le certificat de travail

    04 février 2022

    Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2022

    L'Agenda de L'assmat 2022

    L'Agenda de L’assmat 2022, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 191 octobre - novembre 2021

    190 octobre 2021

    > Les assistantes maternelles et la réforme des modes d’accueil
    > Les nouveautés de monenfant.fr
  • L'assmat n° 190 août - septembre 2021

    190 août 2021

    > Contrat de travail : quelles sont les règles ?
    > PIAJE : de nouvelles aides pour les MAM

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.