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    03 février 2017

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  • Complément libre choix du mode de garde

    23 janvier 2017

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    16 janvier 2017

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 155 février 2017

    n° 155 février 2017

    > La demande d'agrément des assistantes maternelles et familiales
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  • L'assmat n° 154 déc. 2016 / janv. 2017

    n° 154 décembre 2016

    > Le statut des assistantes maternelles du secteur public
    > Les absences et congés autorisés
  • L'assmat n° 153 novembre 2016

    n° 153 novembre 2016

    > L'aide juridictionnelle
    > Les élections de représentativité syndicale
    > Du recrutement au contrat de travail

Des rémunérations minimales quasi inchangées en 2016

Un article de Yann Lebars publié le lundi 14 décembre 2015 dans : Actualités, Statut

Les rémunérations minimales resteront quasiment inchangées pour les assistantes maternelles en 2016.

Des rémunérations minimales quasi inchangées en 2016

C'est officiel, il n'y aura pas de « coup de pouce » supplémentaire lors de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2016. La ministre du travail, Mme. Myriam El Khomri, a annoncé lundi 14 décembre 2015 que le SMIC augmentera de 0,6 % au 1er janvier 2016 passant de 9,61 € à 9,67 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.

Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera d'un seul centime passant de 2,71 € à 2.72 € brut par heure d'accueil (0,281 x SMIC), soit 2,09 € net (1) pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,05 € en Alsace-Moselle (1)).

Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l'emploi d'une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 48,35 € brut (5 SMIC) soit 37,07 € net (1) hors Alsace-Moselle (36,34 € en Alsace-Moselle (1)).

En raison de la stabilité de l'indice des prix sur un an, le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d'entretien devrait quant à lui rester inchangé. En conséquence, le montant minimal de l'indemnité d'entretien devrait rester à 3,00 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3324 € par heure. En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.

(1) Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2016 - Sous réserve d'arrondi.

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