Actualités

  • Hausse des cotisations sociales salariales au 1er janvier 2017

    20 décembre 2016

    Les cotisations salariales des assistantes maternelles augmenteront de 0,05% au 1er janvier 2017.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

    19 décembre 2016

    Les rémunérations minimales des assistantes maternelles augmenteront de quelques centimes au 1er janvier 2017
  • Plafonds de ressources 2017 du complément mode de garde

    12 décembre 2016

    Les plafonds de ressources des prestations familiales resteront inchangés pour 2017.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    23 janvier 2017

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    16 janvier 2017

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 154 déc. 2016 / janv. 2017

    n° 154 décembre 2016

    > Le statut des assistantes maternelles du secteur public
    > Les absences et congés autorisés
  • L'assmat n° 153 novembre 2016

    n° 153 novembre 2016

    > L'aide juridictionnelle
    > Les élections de représentativité syndicale
    > Du recrutement au contrat de travail
  • L'Agenda de L'assmat 2017

    L'Agenda de L'assmat 2017

    L'Agenda de L’assmat 2017, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

La formation professionnelle continue

Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Depuis le 1er janvier 2007, les assistantes maternelles employées par un particulier ont accès à la formation professionnelle continue. Ses conditions et modalités d'accès sont établies par l'accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective.

Modalités


Le projet de formation peut être issu d'une décision de l'employeur et/ou du salarié. Toute formation répondant à un besoin de l'assistante maternelle ou de ses employeurs peut être prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle. Toutefois, certaines formations considérées comme prioritaires par la CPNEFP dans la branche professionnelle font l'objet d'une prise en charge spécifique et simplifiée.

Désignation de l'employeur facilitateur

Pour l'assistante maternelle ayant plusieurs employeurs, l'employeur à l'initiative du projet de formation ou, à défaut, un employeur choisi par l'assistante maternelle sera désigné employeur facilitateur. Il sera chargé des démarches nécessaires à la bonne réalisation de l'action de formation et à l'indemnisation de l'assistante maternelle.
En cas de rupture de contrat avec l'employeur facilitateur avant le début de la formation, l'assistante maternelle pourra choisir un autre employeur.

Départ en formation avec l'accord de l'employeur


Lorsque l'employeur est à l'initiative de la formation, celle-ci est prise en charge au titre du plan de formation.

Conditions

Les actions au titre du plan de formation sont accessibles sans condition d’ancienneté. Le départ en formation a lieu à l’initiative de l’employeur (dénommé employeur-facilitateur ) ou après accord écrit de celui-ci, à la demande de l’assistant maternel. Dans ce cas, l’employeur est réputé être à l’initiative du départ en formation.

Lorsque l’assistant maternel porteur d’un projet de formation est multi-employeurs, l’employeur-facilitateur est – sous réserve de son acceptation – l’employeur choisi par l’assistant maternel.

Formations éligibles

Les actions de formation visant à l’adaptation au poste de travail ou à l’emploi ou au développement des compétences du salarié sont éligibles au titre du plan de formation à la conditions qu'elles correspondent :

  • aux actions prioritaires définies par la CPNEFP ;
  • à un besoin émergent, une situation individuelle spécifique ou à une formation innovante respectant les critères et conditions fixées par la CPNEFP.

Utilisation et indemnisation

Les actions organisées dans le cadre du plan de formation se déroulent normalement pendant le temps de travail de l'assistante maternelle. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, elle doit adresser à chacun une demande d’autorisation d’absence pour formation, pour les heures concernées.

• Formation pendant le temps de travail

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le contrat de travail conclu avec l’employeur-facilitateur est maintenu et les heures habituellement effectuées pour les autres employeurs sont rémunérées par l’employeur-facilitateur au taux prévu par le contrat de travail. Ce dernier sera remboursé à l'employeur par l'OPCA (Agefos-PME).

• Formation en dehors du temps de travail

Si la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail le temps de travail, l'assistante maternelle bénéficie, en plus de son salaire habituel, d'une allocation égale à la moitié de la rémunération horaire nette moyenne d'une assistante maternelle, soit 4,25 € au 1er décembre 2016. L'allocation de formation est versée par l'employeur facilitateur avec la paie du mois suivant l'action de formation, ce montant lui étant remboursé par l'OPCA.

• Frais de formation

Le coût de la formation est directement payé par Agefos-PME. Les frais de participation qui lui sont liés - déplacements, hôtel, restauration - sont pris en charge et remboursés, dans une certaine mesure, par l'OPCA.

Départ en formation sans l'accord de l'employeur


Lorsque l'assistante maternelle est à l'initiative de la formation, celle-ci est prise en charge au titre de son CPF.

Gestion des droits

Le CPF permet à un salarié ou à un demandeur d’emploi de suivre une action de formation éligible, afin d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel. Le CPF ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du salarié

Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF. Elle acquiert le droit à 24 heures de formation par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Le nombre d'heures acquises et utilisées est consultable sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr.

Les heures non mobilisées au titre du Droit individuel à la formation (DIF), abrogé par la loi du 5 mars 2014, sont transférables sur le CPF. Elles pourront être utilisées par le salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Formations éligibles

Seules sont éligibles au CPF les formations conduisant aux certifications sélectionnées par les partenaires sociaux et figurant sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr. Sont également éligibles les actions d’accompagnement à la VAE et les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Le financement est limité au nombre d'heures inscrites sur le compte, sauf situation spécifique (reconversion dans les métiers de la branche des salariés du particulier employeur ou faisant suite à une inaptitude médicalement constatée).

Utilisation et indemnisation

Le CPF peut être utilisé en dehors du temps de travail de l'assistante maternelle, mais aussi, si les employeurs l'autorisent, pendant ses horaires et périodes de travail habituels. Le refus de l'employeur doit être motivé par des raisons objectives de calendrier si la demande de formation porte sur un accompagnement à la VAE ou une formation conduisant au socle de connaissances et de compétences.

• Utilisation du CPF en dehors du temps de travail

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail de l'assistante maternelle, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée ni indemnisée, mais bénéficie de la protection contre les accidents du travail.

• Utilisation du CPF pendant le temps de travail

Avec l'accord du salarié et des employeurs, le CPF peut être utilisé sur le temps de travail. Dans ce cas, le contrat de travail conclu avec l’employeur-facilitateur est maintenu et les heures habituellement effectuées pour les autres employeurs sont rémunérées par l’employeur-facilitateur au taux prévu par le contrat de travail. Ce dernier sera remboursé à l'employeur par l'OPCA.

• Frais de formation

Le coût de la formation est directement payé par Agefos-PME. Les frais de participation qui lui sont liés - déplacements, hôtel, restauration - sont pris en charge et remboursés, dans une certaine mesure, par l'OPCA.

Autres dispositifs


Le congé individuel de formation

Le CIF a pour objet de permettre à l'assistante maternelle de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux formations comprises dans le plan de formation.

Ces actions de formation doivent favoriser l’accès à un niveau supérieur de qualification, un changement d’activité ou de profession ou une ouverture plus large à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Le CIF peut être mobilisé pendant ou hors temps de travail. Il est pris en charge par le FONGECIF.

Le CEP

Pour favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel, l'assistante maternelle peut aussi bénéficier du CEP. Gratuit, le CEP a pour objectif de permettre à la professionnelle d'identifier ses compétences, les emplois correspondant à celles-ci ou qu'elle serait susceptible d'occuper en en acquérant de nouvelles et les dispositifs et les financements disponibles.

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux assistants maternels d’analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d’évolution afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Son financement peut être pris en charge dans le cadre du plan de formation ou par le FONGECIF.

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