Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les heures complémentaires et supplémentaires ne seront plus exonérées à compter du 1er août 2012
La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).