Actualités

  • Assurance chômage : nouvelles règles

    04 juillet 2014

    À compter du 1er juillet 2014, les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations d'assurance chômage.
  • Déclaration Pajemploi : avec ou sans CMG

    17 juin 2014

    Tous les particuliers employeurs doivent déclarer l'assistante maternelle qu'ils emploient auprès de Pajemploi.
  • By ALRPMN (Own work) [CC-BY-SA-3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

    09 avril 2014

    Mme Laurence Rossignol a été nommée secrétaire d’État à la Famille.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    27 mai 2014

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    31 mars 2014

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 130 juillet-août 2014

    n° 130 juillet 2014

    > Assurance maladie et protection complémentaire
    > Le préavis
  • L'assmat n° 129 juin 2014

    n° 129 juin 2014

    > Saisir le conseil de prud’hommes
    > Photographier les enfants
  • Les Cahiers de L'assmat n°4

    Cahier n°5 juin 2014

    > Les jeux d'extérieur
    > Fêtes de la musique : Créer ses instruments et déguisements pour fêter l'été

Fin de contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

La régularisation de salaire

À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.

Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.