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SUJET :

Indemnités de repas il y a 10 ans 7 mois #7

Je vous remercie pour vos réponse alors j'ai vu un autre document qui explique que je dois même si je ne touche pas d'indemnité de repas les déclarer aux impôts en estimant la valeur du repas que me fourni le parent. Il est noté que cette fiscalisation est entrée en vigueur en 2013 mais est connu depuis 1999 et que certaine assistantes maternelles ont été redressées.

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Indemnités de repas il y a 10 ans 7 mois #8

C'est tout à fait ça. Si les pe fournissent les repas, on bénéficie donc d'un avantage en nature qu'il faut évaluer et déclarer.

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
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Indemnités de repas il y a 10 ans 7 mois #9

Il s'agit de le loi MOSCOVICI pour celles qui veulent aller voir qui date de 2012 !!

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Indemnités de repas il y a 10 ans 7 mois #10

mumubou90 écrit: Il s'agit de le loi MOSCOVICI pour celles qui veulent aller voir qui date de 2012 !!



Mais non ,cette loi existe depuis belle lurette, avez vous lu le post de Suzie ???
Simplement, comme beaucoup d'assistantes maternelles, faisait l'impasse sur la déclaration des IE, des IK et des IR, et déclarait 0€ de revenus, eh bien on à remis les choses à plat en rappelant à toutes et tous les principes légaux des déclaration de revenus quand on choissisait l'abattement forfaitaire.
Donc on bénéficie de l'abattement pour toute journée de 8 heures et plus de 3 fois le smic horaire jour, en dessous de 8 heures d'accueil jour, il faut additionner les heures et les proratiser : X heures / 8 x (9.43x3).
A tout ceci ajouter IR, IK, et IE;
Plus évidemment les indemnités de CP.
Quand on fournit le repas, on déclare ce que l'on à facturer.
Sinon on DOIT demander une attestation aux pe, estimant pour eux le coût d'un repas.
Et sans attestation, on doit déclarer par jour 4.50€ d'avantage en nature.
Et bien sûr l'abattement est à calculer pour les jours de présence REELS des enfants.

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Indemnités de repas il y a 10 ans 7 mois #11

mumubou90 écrit: Je vous remercie pour vos réponse alors j'ai vu un autre document qui explique que je dois même si je ne
touche pas d'indemnité de repas les déclarer aux impôts en estimant la valeur du repas que me fourni le parent. Il est noté que cette fiscalisation est entrée en vigueur en 2013 mais est connu depuis 1999 et que certaine assistantes maternelles ont été redressées.


Oui, c'est exactement, ce que je vous ai expliqué... Mais cette fiscalisation n'est pas entrée en vigueur en 2013, personnellement je l'applique depuis la déclaration de mes revenus 2011...

L'estimation de la valeur du repas fourni doit être justifiée par une attestation signée par les parents.

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Dernière édition: par Suzie.

Indemnités de repas il y a 10 ans 7 mois #12

mumubou90 écrit: Il s'agit de le loi MOSCOVICI pour celles qui veulent aller voir qui date de 2012 !!


Et non pas du tout, ça date bien de 1999...

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