SUJET :

Dauphin écrit: Les gens viennent ici pour avoir des renseignements. Moi, ça me semble léger de dire qu'on y a le droit parce que ce n'est pas marqué dans la loi qu'on n'y a pas le droit ! La loi parle des congés annuels qui, avec les congés sup, ne doivent pas dépasser 30 jours ouvrables. La loi ne parle nul part de l'indemnité icompensatrice de congés payés. Mon syndicat dit qu'on n'y a pas le droit, loa direccte dit qu'on n'y a pas le droit. J'ai regardé dans plein de sites internet, ceux qui parlent des CP parlent bien de cette loi mais les sites qui parlent de l'ICCP n'en parlent pas pour la plupart, le peu qui en parlent, c'est pour dire qu'on n'y a pas le droit ! Le magazine l'ass mat sur les CP en parle, mais pas dans celui qui parle du solde de tout compte !
Si je me met à l'appliquer et que les pe ne sont pas d'accord, je fais comment pour prouver que j'y ai bien droit ?! Eux, peuvent prouver que je n'y est pas le droit avec tout ce que j'ai dit plus haut (texte de loi qui ne le mentionne pas, réponse de la direccte, recherche sur internet...).
Comme le dit la réponse de la direccte, cette loi a été créée pour permettre aux mères de jeunes enfants de passer plus de temps avec leurs enfants pendant leur congé en leur donnant droit à plus de congés. Or en fin de contrat, les congés acquis et non pris ne sont pas posés, ils sont payés.
Si vous trouvez cet argument léger, moi je trouve celui de votre syndicat digne d'un niveau de maternelle.
Avec ce même argument, je décide que dorénavant, au 31 mai le calcul des CP se fera non pas sur 10% des rémunérations brutes mais 20%. Après tout la loi mentionne 10% mais ne dit pas qu'on n'a pas le droit d'appliquer un autre taux ! "Le doute profite au salarié"

Je n'ai pas parlé des avis de syndicat mais puisque vous y tenez‚ on y vas !

Votre syndicats dit aussi que les congés d'une fratrie s'acquierent par enfant et non par employeur. MDR.

Votre syndicat n'a pas envie de se prendre la tête devant les tribunaux pour ces 2 jours et voilà tout.

Mais vos arguments ne tiennent pas la route. Vous n'êtes pas les prud'hommes ni une cour de cassation pour affirmer que nous n'y avons pas le droit.

Une chose est certaine votre syndicat ne aidera pas à faire valoir ce droit puisqu'il a décidé qu'on y avaient pas le droit‚ ni celui des conges fratries.

On nous supprime suffisamment de droits alors arrêter d'en ajouter laissez faire les tribunaux pour cela et laissez nous le droit des les saisir pour les faire valoir ! Ne choisissez pas pour nous !

N'allez pas chercher d'arguments à 2 balles et ne detournez pas le sujet‚ on ne décide pas ons'appuis sur des textes de loi et leur articulation juridique un texte renvoit toujours àun autre. La maternelle vous en faites bonne preuve dans vos dernière phrases MDR

biscotte écrit:

Dauphin écrit: Les gens viennent ici pour avoir des renseignements. Moi, ça me semble léger de dire qu'on y a le droit parce que ce n'est pas marqué dans la loi qu'on n'y a pas le droit ! La loi parle des congés annuels qui, avec les congés sup, ne doivent pas dépasser 30 jours ouvrables. La loi ne parle nul part de l'indemnité icompensatrice de congés payés. Mon syndicat dit qu'on n'y a pas le droit, loa direccte dit qu'on n'y a pas le droit. J'ai regardé dans plein de sites internet, ceux qui parlent des CP parlent bien de cette loi mais les sites qui parlent de l'ICCP n'en parlent pas pour la plupart, le peu qui en parlent, c'est pour dire qu'on n'y a pas le droit ! Le magazine l'ass mat sur les CP en parle, mais pas dans celui qui parle du solde de tout compte !
Si je me met à l'appliquer et que les pe ne sont pas d'accord, je fais comment pour prouver que j'y ai bien droit ?! Eux, peuvent prouver que je n'y est pas le droit avec tout ce que j'ai dit plus haut (texte de loi qui ne le mentionne pas, réponse de la direccte, recherche sur internet...).
Comme le dit la réponse de la direccte, cette loi a été créée pour permettre aux mères de jeunes enfants de passer plus de temps avec leurs enfants pendant leur congé en leur donnant droit à plus de congés. Or en fin de contrat, les congés acquis et non pris ne sont pas posés, ils sont payés.
Si vous trouvez cet argument léger, moi je trouve celui de votre syndicat digne d'un niveau de maternelle.
Avec ce même argument, je décide que dorénavant, au 31 mai le calcul des CP se fera non pas sur 10% des rémunérations brutes mais 20%. Après tout la loi mentionne 10% mais ne dit pas qu'on n'a pas le droit d'appliquer un autre taux ! "Le doute profite au salarié"

Je n'ai pas parlé des avis de syndicat mais puisque vous y tenez‚ on y vas !

Votre syndicats dit aussi que les congés d'une fratrie s'acquierent par enfant et non par employeur. MDR.

Votre syndicat n'a pas envie de se prendre la tête devant les tribunaux pour ces 2 jours et voilà tout.

Mais vos arguments ne tiennent pas la route. Vous n'êtes pas les prud'hommes ni une cour de cassation pour affirmer que nous n'y avons pas le droit. Je vous retourne vos "arguments"

Une chose est certaine votre syndicat ne aidera pas à faire valoir ce droit puisqu'il a décidé qu'on y avaient pas le droit‚ ni celui des conges fratries.

On nous supprime suffisamment de droits alors arrêter d'en ajouter laissez faire les tribunaux pour cela et laissez nous le droit des les saisir pour les faire valoir ! Ne choisissez pas pour nous ! Oui, c'est ça laissez faire les tribunaux. Inventez des droits aux ass mat et laissez les dans leur m* le jour où les pe les traineront devant les tribunaux parce que pas d'accord !
C'est justement parce que le spamaf n'envoit pas ses adhérents au casse pipe que je reste chez eux. Entre défendre des droits et en inventer, pour moi, il y a une différence.

N'allez pas chercher d'arguments à 2 balles et ne detournez pas le sujet‚ on ne décide pas ons'appuis sur des textes de loi et leur articulation juridique un texte renvoit toujours àun autre. La maternelle vous en faites bonne preuve dans vos dernière phrases MDR Oui, j'ai sorti un "argument" à la hauteur de celui de votre syndicat "ce n'est pas marqué qu'on n'a pas le droit donc on a le droit"

Dauphin écrit:

biscotte écrit:

Dauphin écrit: Les gens viennent ici pour avoir des renseignements. Moi, ça me semble léger de dire qu'on y a le droit parce que ce n'est pas marqué dans la loi qu'on n'y a pas le droit ! La loi parle des congés annuels qui, avec les congés sup, ne doivent pas dépasser 30 jours ouvrables. La loi ne parle nul part de l'indemnité icompensatrice de congés payés. Mon syndicat dit qu'on n'y a pas le droit, loa direccte dit qu'on n'y a pas le droit. J'ai regardé dans plein de sites internet, ceux qui parlent des CP parlent bien de cette loi mais les sites qui parlent de l'ICCP n'en parlent pas pour la plupart, le peu qui en parlent, c'est pour dire qu'on n'y a pas le droit ! Le magazine l'ass mat sur les CP en parle, mais pas dans celui qui parle du solde de tout compte !
Si je me met à l'appliquer et que les pe ne sont pas d'accord, je fais comment pour prouver que j'y ai bien droit ?! Eux, peuvent prouver que je n'y est pas le droit avec tout ce que j'ai dit plus haut (texte de loi qui ne le mentionne pas, réponse de la direccte, recherche sur internet...).
Comme le dit la réponse de la direccte, cette loi a été créée pour permettre aux mères de jeunes enfants de passer plus de temps avec leurs enfants pendant leur congé en leur donnant droit à plus de congés. Or en fin de contrat, les congés acquis et non pris ne sont pas posés, ils sont payés.
Si vous trouvez cet argument léger, moi je trouve celui de votre syndicat digne d'un niveau de maternelle.
Avec ce même argument, je décide que dorénavant, au 31 mai le calcul des CP se fera non pas sur 10% des rémunérations brutes mais 20%. Après tout la loi mentionne 10% mais ne dit pas qu'on n'a pas le droit d'appliquer un autre taux ! "Le doute profite au salarié"

Je n'ai pas parlé des avis de syndicat mais puisque vous y tenez‚ on y vas !

Votre syndicats dit aussi que les congés d'une fratrie s'acquierent par enfant et non par employeur. MDR.

Votre syndicat n'a pas envie de se prendre la tête devant les tribunaux pour ces 2 jours et voilà tout.

Mais vos arguments ne tiennent pas la route. Vous n'êtes pas les prud'hommes ni une cour de cassation pour affirmer que nous n'y avons pas le droit. Je vous retourne vos "arguments"

Une chose est certaine votre syndicat ne aidera pas à faire valoir ce droit puisqu'il a décidé qu'on y avaient pas le droit‚ ni celui des conges fratries.

On nous supprime suffisamment de droits alors arrêter d'en ajouter laissez faire les tribunaux pour cela et laissez nous le droit des les saisir pour les faire valoir ! Ne choisissez pas pour nous ! Oui, c'est ça laissez faire les tribunaux. Inventez des droits aux ass mat et laissez les dans leur m* le jour où les pe les traineront devant les tribunaux parce que pas d'accord !
C'est justement parce que le spamaf n'envoit pas ses adhérents au casse pipe que je reste chez eux. Entre défendre des droits et en inventer, pour moi, il y a une différence.

N'allez pas chercher d'arguments à 2 balles et ne detournez pas le sujet‚ on ne décide pas ons'appuis sur des textes de loi et leur articulation juridique un texte renvoit toujours àun autre. La maternelle vous en faites bonne preuve dans vos dernière phrases MDR Oui, j'ai sorti un "argument" à la hauteur de celui de votre syndicat "ce n'est pas marqué qu'on n'a pas le droit donc on a le droit"

Non ce n'est pas parce qu'il ne veut pas les envoyer au casse pipe mais parce qu'il n'as pas envie d'engager de frais pour cela‚ tout comme pour les congés des fratries et bien d'autres encore. On les connais nous y sommes toutes passées‚ pour la plus part.

Dans un texte de loi il n'y a jamais mot pour mot ce que vous attendez‚ un texte vous renvera à un autre.


Et je vous signale que je vous dis de nous laisser le droit de choisir si nous voulons allez au casse pipe‚ comme vous dites‚ ce n'est pas à vous d'en décider et de laisser entendre que vos sources sont les plus fiables. Vous n'est pas la garante de vos infos. Il y en a d'autres et elles ont le droit d'être connues ! Ainsi les assmats feront leurs choix !

Si le doute subsiste‚ il doit profiter au salarié

Article L 1235-1 du code du travail.

Mais je ne demande qu'à vous croire quand vous dites qu'on y a le droit dans le cadre d'une fin de contrat, mais donnez mois une PREUVE ! Dans la loi, il n'est nul part fait mention qu'on y a le droit pour le calcul de l'ICCP. Si on y avait le droit, ça serait marqué, non ?
J'en ai fait des recherches sur internet, j'en ai passé du temps pour trouver un site qui dit qu'on y a le droit en fin de contrat. Mais je n'en ai pas trouvé un seul ! Quand il s'agit de l'ICCP, les sites ne parlent pas de cette loi (alors qu'ils en parlent bien pour les congés payés qui se calculent au 31 mai). Le peu de sites qui parlent de cette loi, c'est pour dire qu'on n'y a pas le droit.

Vous dites que le doute doit profiter au salarié, ok, mais encore faudrait-il qu'il y ai un doute ! Vous, vous voyez un doute parce que vous voulez en voir un. Mais pour moi, et pour bien d'autres, le texte de loi est très clair : il parle des congés annuels, pas de l'ICCP !

l'indemnité compensatrice de congés payés est calculée de la même manière que l'indemnité de congés payés.

On parle d'indemnité compensatrice de congés payés parce que le salarié n'a pas pu les prendre avant la rupture de son contrat.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050



Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité, sous conditions.


Bénéficiaires


Montant


Régime fiscal et social


Où s'adresser ?


Références




Bénéficiaires


Salariés concernés

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.


Salariés exclus

Toutefois, le salarié n'y a pas droit en cas de licenciement pour faute lourde, et uniquement pour les congés acquis durant la période de référence en cours.

Haut


Montant

La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières :

par la règle du 10ème, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,


et par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.


C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits ( indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, etc.).

Haut


Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de congés payés a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24661.xhtml



Votre raisonnement revient à dire que ces jours supplémentaires de congés ne devraient pas être payés mais pourtant ils le sont puisque ces jours lorsqu'ils sont pris, le sont sur des journées où le salarié aurait du travaillé.

Si ils ne sont pas pris, comme c'est souvent le cas dans les contrats en années incomplètes parce que cette prise n'est pas toujours possible du fait d'être multi employeur, et bien ils sont payés dans l'indemnité de congés payés mais pourtant ils n'ont pas, forcément, été pris ! Donc en cas de rupture l'indemnité compensatrice est calculé de la même manière.

Si, une décision de justice devait confirmer que nous n'y avons pas le droit en fin de contrat, cela m'étonnerait fort que ce soit sur l'argument que vous avancez, pour un autre peut être mais pas sur le fait que ces jours sont uniquement fait pour être pris.



Et puis sur les site internet on trouve tout ce que l'on veut ! On interprète ce que l'on veut !

Mais rien ne remplacera une décision de justice !


Et nous ne serions pas en train d'en débattre si il n'y avait pas de doute ! Il n'y aurait pas tant de divergences ! Et la preuve c'est d'abord à l'employeur de l'apporter et si il ne le peut pas un juge ou des juges trancheront.