SUJET :

Bonjour,

j'emploie une assistante maternelle depuis plusieurs années (2 enfants). Ma fille âgée de 3 ans rentre à l'école en septembre 2016, il était prévu avec l'assistante maternelle qu'elle continue à garder ma fille pendant les vacances scolaires. Il s'agit d'un engagement oral que nous avions l'une et l'autre. Mon assistante maternelle s'est installée en MAM au 01/11/2015 et l'accueil des enfants est prévu jusqu'à 4 ans sur le règlement intérieur. Aujourd'hui l'assistante maternelle m'indique qu'elle a oublié de compter ma fille dans les effectifs et qu'elle ne pourra plus la garder à compter du 01/09/2016.

Je me demande si je dois lui payer les indemnités de rupture sachant que c'est elle qui met fin au contrat. L'assistante maternelle a contacté le Conseil Départemental de l'Orne qui précise que les contrats sont considérés comme des CDI pour les assistantes maternelles et qu'une rupture suite à une modification importante des heures du contrat donne lieu à versement des indemnités de rupture. Le Relais Assistantes Maternelles de mon territoire n'a pas la même analyse et estime que le contrat est rompu à l'initiative du salarié, donc les indemnités de rupture ne sont pas dûes.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci d'avance

Bonjour,
Etant donné que c'est vous qui allez changer les conditions d'accueil ( périscolaire) vous êtes bien à l'origine de ce changement.
Un avenant doit être formulé auprès de votre AM et celle-ci peut le refuser.
Donc oui, vous devez versé une indemnité de 1/120 des salaires perçus si votre AM ne peut accepter les nouvelles conditions.
Faites le calcul et vous verrez que cette somme est dérisoire.

Bonjour,,

Avant toute chose il faut présenter par écrit un avenant lors dune modification des heures d'accueil.

Cet avenant peut être refusé par l'une ou l'autre des parties.dans votre cas votre am n'a plus de place semble t'il sur son agrément par rapport aux nouveaux horaires ?
Elle refusera donc l'avenant, mais ce n'est pas une démission.

Vous devrez soit la licencier soit continuer en l'état.

Un accord oral ne vaut rien, dans un sens ou dans un autre.

sur le réglement intérieur un accueil est prévu jusqu'à 4 ans mais cela ne vaut pas dire qu'elle s'est engagée jusqu'aux 4 ans de votre enf car c'est un CDI qui a été signé il n'y a donc pas de date de fin
et comme vous etes à l'initiative du changement de contrat c'est bien à vous d'y mettre fin si les nouvelles conditions d'accueil sont refusées qqu'en soit le motif
car dans notre profession parent et AM n'ont pas a donné de motif pour mettre fin à un contrat juste à respecter la durée du préavis

Tout de même, très pro cette assmat qui "oublie" de prendre en compte une enfant qu'elle accueille déjà, non? ça ne vous choque pas, vous ?!?!?

Ha oui et aussi, qu'à le Conseil Départemental à voir avec les contrats ? L'Orne est-il un département ou le CD comprend qque chose aux contrats?? Si oui , wouah la chance !!

je suis pas sure qu'elle avait réellement oublié mais a mon avis elle savait qu'elle allait refuser l'avenant... dans tous les cas oui c'est bien a vous de la licencier