SUJET :

Bonjour,

mon AM avec qui je suis en contrat depuis le 07 juin 2016, vient de me donner sa démission.

Donc le contrat est établie en année incomplète sur 46 semaines, à 35h hebdo. Elle devait prendre des congés du 06 au 28 aout. Elle a donné sa lettre de démission en main propre à mon mari ce soir sans lui faire signer de décharge. Elle me donne donc 15 jours de préavis donc à partir du 22 juillet au 05 août. Mais dans son courrier, elle précise "je n'assurerai plus la garde de votre enfant à compter du 29 août (après mes congés).

Voici mes questions :

1- Est ce que a présentation d'une lettre remise en main propre sans signature de décharge est acceptable ou dois-je lui demander une LRAR ?

2- La fin de contrat interviendra bien le 05 aout et non le 29 comme elle semble le suggérer?

3- Quelles sont les sommes que je devrais lui verser en plus de son dernier salaire ?

4- Nous ne souhaitons pas lui remettre notre enfant pendant son préavis, car nous craignons qu'elle ne s'occupe plus de lui correctement (ce que nous avons déjà constaté depuis une semaine), que cela change t'il pour le calcul des salaires ?


Merci d'avance pour vos réponses, car la je suis désemparée !

bonjour,
Le préavis est de 15 jours, Les congés doivent être acquis pour être pris en compte pour la date de fin du préavis ce qui n'est pas le cas car le contrat a commencé le 7 juin 2016. Donc seul les 15 jours de préavis sont pris en compte. La fin du préavis est le 6 août au soir.Mais un préavis ne peut se terminer ni un samedi ni un dimanche ou un jour férié donc le préavis se terminera le 8 août au soir.
vous lui devez l'ICCP des jours en cours d'acquisition et la mensualisation de août moins les jours d'absences du 9 au 31 août suivant le calcul de la cours de cassation.
Déduction salaire = Mensualisation / Nb jours potentiel du mois x jours d'absence.
Vous avez une calculette dans outil du site ici

j'ai oublier.... si vous la dispensez du préavis vous devez lui régler une indemnité correspondant au salaire quelle aurait toucher durant la même période.Ce qui correspond a ce que je vous ai dit plus haut, c'est à dire à la payer jusqu’à la fin du préavis.

Merci pour vos réponses.

Par contre, pouvez vous me dire si une lettre remise en main propre, est suffisante ou si il faut absolument qu'elle me fasse un recommandé?

Si la lettre remise en main propre est suffisante, pour moi le préavis se termine le 05 août et non le 06. Ai je mal calculé les 15 jours ? D'autre part quel est le calcul pr l'ICCP ?

Merci encore pour votre aide.

la lettre remise en main propre est acceptable bien sur il aurait fallu l'établir en double exemplaire et la signer mais vous avez connaissance du fait qu'elle souhaite arréter le contrat et apparemment c'est ce qui vous semble préférable à vous aussi

la lettre vous a été remise le 22 donc date de début du préavis jusqu'au 5 aout effectivement qui est 1 vendredi donc 1j ouvrable

ICCP est l'indemnité pour congés acquis donc nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables acquis
nbre de jours ouvrables acquis / 6 X nbre d'heures travaillées par sem X taux horaire = montant du pour la méthode en maintien de salaire à comparer aux 10% des salaires versés et à payer la plus favorable

vous déduirez les jours non travaillés pour aout mais il ne faudra pas oublier non plus de calculer la régul
votre contrat est en année incomplète donc ne paye pas tous les mois les heures travaillées mais un lissage il faut donc vérifier que les heures travaillées telles que prévues au contrat ont bien toutes été rémunéré par les mensu versées

Merci pour vos réponses claires et rapides !!!