Prêt à taux zéro au profit des assistantes maternelles

Parallèlement à la publication du décret n° 2010-640 du 6 juin 2010 fixant les conditions d'octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistantes maternelles, le ministère, par la circulaire n° DSS/SD2B/2010/181 du 1^er juin 2010, et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), par la lettre-circulaire n° 2010-110 du 16 juin 2010, en ont précisé les modalités.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat prévu à l’article L. 542-9 du Code de la sécurité sociale est ouvert pour les travaux exécutés à compter du 1^er juin 2010, sous réserve du respect des conditions spécifiques suivantes.

• Bénéficiaires

Le prêt est destiné aux assistantes maternelles, agréés ou en cours d’agrément ou de renouvellement ou d’extension de leur agrément, salariées d’un particulier employeur ou d’un service d’accueil familial, qu’elles soient allocataires ou non. Les assistantes maternelles non encore agréées doivent avoir engagé une démarche d’agrément et pouvoir justifier celle-ci par un accord de principe des services de la protection maternelle et infantile (PMI) ou, à défaut, par un accusé de réception prouvant que l’instruction du dossier d’agrément est en cours.

Le PAH est ouvert aux assistantes maternelles qui exercent leur profession au sein d’un regroupement lorsque le regroupement s’exerce au domicile de l’assistante maternelle bénéficiaire du prêt. En revanche, le PAH ne peut pas être octroyé à une assistante maternelle exerçant sa profession au sein d’un regroupement situé hors de son domicile (la poursuite de l’exercice de la profession au sein d’un regroupement ne remet pas en cause le prêt consenti au titre d’un début d’activité à son domicile, dans la mesure où l’activité professionnelle se poursuit).

• Objet

Le PAH doit avoir pour objectif de financer des travaux à leur domicile afin d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis et faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément. La recevabilité des travaux est appréciée au cas par cas. Sont exclus en tout état de cause :

• les travaux s’imposant aux propriétaires et locataires indépendamment de leur statut (par exemple installer un dispositif de sécurité autour d'une piscine privée, ce dispositif étant par ailleurs obligatoire indépendamment de l'exercice de la profession d'assistante maternelle) ;
• les travaux d’embellissement ;
• en général, la réalisation de travaux n’ayant aucune utilité pour l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément d’une assistante maternelle.

Chaque caisse dispose, compte tenu des crédits limités, d’une liberté d’appréciation pour octroyer ou non le PAH. La décision tient notamment compte de la capacité de remboursement de l’assistante maternelle et de sa volonté à s’inscrire dans la profession pendant la durée de remboursement. Bien que celle-ci n’ait pas de caractère obligatoire, la signature d’une charte d’engagements réciproques (similaire à celle exigée pour l'octroi de la prime à l'installation des assistantes maternelles) « peut constituer un moyen de s’assurer de cette volonté ». L'assistante maternelle sera en outre invitée à figurer sur le site www.mon-enfant.fr et à renseigner ses disponibilités d'accueil.

• Montant et modalités

Le montant maximum du prêt est de 10 000€ accordé dans la limite de 80% du montant des travaux, sans intérêt et remboursable en 120 mensualités maximum. La moitié du PAH est versé avant le début des travaux sur présentation des devis, l’autre moitié dans les six mois, à la fin des travaux, sur présentation des factures et sous réserve que l’assistante maternelle puisse justifier de son agrément. Il est accordé soit par la caisse d'allocation familiale (CAF) du lieu de résidence si l’assistante maternelle relève du régime général soit par la mutualité sociale agricole (MSA) si l’assistante maternelle relève du régime agricole.

Le remboursement s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire désigné par l’assistante maternelle ou par retenue sur les prestations familiales à venir si elle donne son accord. Le PAH assistante maternelle peut se cumuler avec le PAH « classique »pour des travaux de nature différente et un nouveau prêt peut être accordé une fois le prêt initial totalement remboursé.

Lorsqu’un PAH assistante maternelle a été accordé en dessous du montant maximal, une demande pour un prêt complémentaire peut être déposée qu’il s’agisse des mêmes travaux ou non, sachant que le montant global ne doit pas dépasser le montant maximal de 10 000€.

• Constitution du dossier

Préalablement à la signature du contrat de prêt, un formulaire de demande de PAH disponible auprès des organismes délivrant les prestations familiales doit être rempli. Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Copie de l’agrément ou de son renouvellement, ou de l’accord de principe des services de PMI s’il existe ou, à défaut, de l’accusé de réception de la demande d’agrément.
• Les devis détaillés des travaux à demander aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de matériaux s'ils sont directement effectués par l’assistante maternelle.
• Le permis de construire pour les travaux soumis à autorisation ou la déclaration de travaux.
• L’accord du propriétaire si l’assistant maternel est locataire de son logement.