Prêt à taux zéro au profit des assistantes maternelles

Le décret fixant les conditions de délivrance du prêt à taux zéro destiné aux assistantes maternelles est paru au journal officiel du 11 juin 2010.

Une mesure inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait d'étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) aux assistantes maternelles afin de diminuer les obstacles à l’installation dans la profession.
Le décret n°2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l’amélioration de l’habitat, paru au journal officiel du vendredi 11 juin 2010, inscrit dans le Code de la sécurité sociale les conditions de délivrance de ce prêt à taux zéro.
Le prêt peut être accordé par les Caisses d'allocations familiales (CAF) aux assistantes maternelles, qu’elles soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants de bonne foi des locaux habités. Il doit être destiné à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de leur agrément.
Plafonné à 80 % des dépenses effectuées, le montant total du prêt ne peut excéder 10 000 euros par assistante maternelle. Il est remboursable sans intérêt en cent vingt mensualités (10 ans) au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l’attribution.
En cas de déménagement volontaire « pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures », d'arrêt d'activité, de non délivrance ou de retrait définitif de l'agrément, les sommes restant dues deviennent exigibles.