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SUJET :

DROIT CONGES SUPPLEMENTAIRES PAR ENFANT il y a 8 ans 2 semaines #1

Bonjour,

J'ai une question concernant le droit des ass mat sur les congés supplémentaires par enfant.
J'ai embauché mon ass mat à temps complet au 01/09/15.
Ses congés au 31/05/16 est de (2.5*9jrs = 22.5 jrs) 23 jours.
Elle me dit qu'elle a droit à 2 jours supplémentaire par enfant (sachant qu'elle en a 3 de moins de 15 ans)?
Est correcte qu'elle a droit à 6 jours même étant en année complète ?

Je vous remercie de m'éclaircir.

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DROIT CONGES SUPPLEMENTAIRES PAR ENFANT il y a 8 ans 2 semaines #2

  • dacia
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oui tout à fait comme pour tout salarié n'ayant pas acquis 30j de CP au 31 mai on rajoute 2j par enf de moins de 15 ans dans la limite de 30j max obtenus
donc là 23+6 =29j ouvrables et il y en a 6 par sem car 30j ouvrables font 5 sem de CP
mais si par ex elle avait acquis 25j ouvrables +6j enf = 31 mais vous n'auriez comptez que 30j

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DROIT CONGES SUPPLEMENTAIRES PAR ENFANT il y a 8 ans 2 semaines #3

Merci beaucoup c plus clair

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DROIT CONGES SUPPLEMENTAIRES PAR ENFANT il y a 8 ans 2 semaines #4

  • dacia
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pas de souci :)
pour les années complètes à moins d'absence déduite il est sur que cette question ne se pose qu'en début et fin de contrat pk les reste du temps elle aura acquis 30j par période de réf

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DROIT CONGES SUPPLEMENTAIRES PAR ENFANT il y a 8 ans 2 semaines #5

Bonjour,

je me permets de vous donner le lien du texte de loi, en complément de la réponse de Dacia. Ce texte concerne tous les salariés et non seulement les assmats B)

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050

Bonne journée

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