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23 Fév 2023
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SUJET :

Accord de principe il y a 7 ans 9 mois #1

Bonjour,

Mon mari est susceptible de changer ces horaires mais rien n'est défini à ce jour. J'ai une fille de 8 ans qui aurait besoin d'une assistante maternelle pour la récupérer à l'école pour deux heures. Mon assistante maternelle m'a dit qu'elle avait une place d'extra scolaire, ne voulant pas perdre cette opportunité existe t'il un accord de principe avant l'engagement réciproque et le contrat de travail pour qu'elle me garde cette place dans le cas ou mon mari changerait d'horaire dans l'année ?

Merci de votre aide.

Cordialement,

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Accord de principe il y a 7 ans 9 mois #2

Bonjour

A ma connaissance, non, il n'y a pas d'accord de principe, autre que l'engagement réciproque, qui ai une valeur légale.

Seul l'engagement réciproque est reconnu et engage réellement l'assmat et le parent.

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Accord de principe il y a 7 ans 9 mois #3

Bonjour,

le seul moyen de "réserver" la place est de signer soit un contrat soit un engagement réciproque avec votre AM (avec une date d'embauche), mais cela vous engage réellement (et elle aussi) donc si vous e lui confiez pas au final votre fille vous devrez lui payer l'indemnité de rupture d'engagement réciproque.
Tout comme on ne peut pas se permettre de garder une place libre (donc sans salaire) au cas où un de nos PE aurait un nouveau bébé on ne peut pas se permettre de garder une place libre dans votre cas.

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Accord de principe il y a 7 ans 9 mois #4

bonjour,
soit vous signez un engagement réciproque, soit votre assmat vous donne sa parole si cela lui convient et vous signerez +tard mais il n'existe aucun accord de principe.
elle n'a aucune obligation de vous garder la place sans savoir si réellement vous vous engagerez.
(ce n'est pas un reproche, je comprends aussi votre situation, si elle trouve qu'lqu'un d'autre qui s'engage avant vous, vous devrez changer d'assmat pour votre enfant.)

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