SUJET :

Bonjour

Pour la garde de ma fille, j'ai un contrat avec notre assistante maternelle de type année incomplète, basé sur 44 semaines.
Tous les mois nous lui versons son salaire + les 10% correspondant aux congés payés (= 2.5 jours/mois acquis et mensualisés, de ce que j'ai compris). Cela fait un an et le contrat avait démarré le premier septembre dernier.
Pour la deuxième année, elle demande un avenant au contrat afin de passer celui-ci sur 49 semaines. Ceci d'après elle pour refléter les 5 semaines de congés payés acquis lors de la première année de garde de l'enfant (soit 44 semaines travaillées + 5 semaines de congés). Or selon moi ces 5 semaines ont déjà été payées, ce sont les 10% supplémentaires chaque mois.
De ce que j'ai compris, elle désire un contrat basé sur 49 semaines, mensualisé. Elle gardera notre enfant 44 semaines et prendra 5 semaines de congés payés (+ 3 sans solde). Et dans le salaire mensuel, elle demande également les 10% supplémentaires au titre des congés payés...

Je suis un peu perdu, j'ai l'impression de payer 2 fois les congés payés et du coup j'aimerais quelques confirmations:
- Dans un contrat type année incomplète, si nous payons les 10% mensuels supplémentaires, l'assistante maternelle n'acquiert pas de jours qu'elle pourra prendre l'année suivante, comme sur une année complète, correct? Ceux-ci sont déjà payés?
- On ne peut faire un contrat type année incomplète sur 49 semaines, comprenant 5 semaines de congés payés et en rajoutant 10% mensuel au titre des congés payé, correct?

Notre assistante maternelle est vraiment très bien (et notre fille l'adore), et du coup je suis un peu embêté et je voudrais être sûr de ce que j'avance lorsqu'on va en discuter...

Merci par avance pour votre aide !!

bonsoir,

alors déjà les 10% dès le début du contrat ça n'existe pas, c'est hors convention !
ensuite une mensu sur 49 semaines ça n'existe pas non plus !

donc pour faire simple, vous êtes partis sur une année incomplète avec votre ass mat sur 44 semaines.
Dés le début du contrat elle avait droit à ses 5 semaines de congés sans solde.
Vous deviez simplement lui payer sa mensu tous les mois sans les 10% !
ensuite si le contrat a démarré le 1^er septembre, vous deviez arrivé au 31 mai calculé le nbre de semaines qu'elle a travaillé et faire le point sur les congés payés à cette date seulement.
Il faut faire 2 calculs : les 10% et le maintien de salaire, vous devez ensuite régler le plus avantageux à votre ass mat, soit en une seule fois en juin, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit à la prise principale des congés ou encore au 12ème qui est une méthode à déconseillée.

pour la seconde année, inutile de refaire une mensu si elle accueille tjs votre enfant sur 44 semaines ! vous continuez de lui verser sa mensu et au mois de mai l’année prochaine vous referez le point sur les CP quelle aura acquis.

détails des calculs à faire :

- 1^er calcul = 10% de tous les salaires bruts, du 1^er juin de l'année précédente (ou date de début contrat) au 31 mai.

- 2ème calcul = calcul par maintien de salaire :

nbre de semaines travaillées sur la période de référence/4 x 2,5 = nbre de jours ouvrables acquis (on arrondis au supérieur)

nbre de jours ouvrables x nbre de jours de travail dans la semaine/ 6 = nbre de jours ouvrés à se faire régler (on arrondis pas)

nbre de jours ouvrés x nbre d'heures journalières x taux horaire brut = montant par maintien de salaire

ajouter 2 jours pour enfant de moins de 15 ans (ceux de votre ass mat) si les 30 jours de congés ne sont pas acquis.
A ajouter sur les jours ouvrables.

Bonjour.
Ca serait bien que vous et votre ass mat lisiez notre ccn.
Comme l'a dit Galaxie, la méthode des 10% dès le 1^er mois de travail est illégale et hors ccn.
Un mensualisation sur 49 semaine n'existe pas. Soit on est sur une année complète sur 52 semaines, soit on est sur une année incomplète sur 46 semaines maximum.
Votre contrat reste donc sur 44 semaines.
Les CP se calculent uniquement au 31 mai, vous faites la comparaison entre la méthode des 10% et du maintien de salaire et vous retenez la méthode la plus favorable pour votre ass mat. Si vous ne l'avez pas fait au 31 mai dernier, faites le maintenant, n'attendez pas la fin du contrat de travail pour faire tous les calculs car c'est très compliqué sinon !
N'oubliez pas pour les 2 méthodes de bien tenir compte des jours sup pour enfants de moins de 15 ans si votre ass mat en a.
N'oubliez pas non plus au 31 mai prochain de tenir compte des CP acquis l'année de référence précédente car les période de CP sont assimilées à des périodes de travail et donnent droit à des CP (cf notre ccn).

Bonjour

Merci pour vos réponses super rapides !

Alors si je comprends bien, l'erreur a été d'ajouter les 10% dès le début du contrat. Il aurait fallu que nous attendions le 31 mai pour faire le point. OK ça c'est clair.
Mais du coup dans notre situation, peut-on considérer que les congés ont déjà été payés (car payés tout au long de l'année chaque mois) ?
Je comprends que pour la prochaine année nous devrions partir à nouveau sur un contrat de 44 semaines (car notre assistante maternelle désire 8 semaines de congés payés), et ne pas ajouter les 10% tous les mois et faire le point uniquement en mai prochain?

Encore merci pour vos réponses, car encore une fois nous apprécions vraiment notre assistante maternelle et je ne veux pas dire de bêtises.

et bien il va falloir calculer le nbre de jours acquis au 31 mai de cette année afin de vérifier que les 10% était plus avantageux que le maintien de salaire pour le paiement des congés et si ce n'est pas le cas lui verser la différence ainsi vous serez à jour

vous restez sur les memes bases de calcul pour la mensu sans les 10% et vous refaites un point au 31 mai 2015 pour les congés acquis sachant que les CP acquis cette année seront à prendre en compte dans le calcul car assimilés à du temps de travail

Une autre question:

"N'oubliez pas non plus au 31 mai prochain de tenir compte des CP acquis l'année de référence précédente car les période de CP sont assimilées à des périodes de travail et donnent droit à des CP (cf notre ccn). "

De quelles périodes de CP parlez-vous? Des 2.5 jours / mois ou des 8 semaines non travaillées?

Encore merci