SUJET :

, je suis un parent employeur et j'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2011, à savoir que celle ci à toujours souhaité que je lui paie ces congés acquis à hauteur de 10% par mois en plus de sa mensualité depuis le DEBUT du contrat, pendant sa première année soit 2011-2012,elle avait acquis 17 jours et 6 jours enfants en plus, elle a donc pris des jours de congés qui correspondaient à des semaines de non garde prevus au contrat soit des congés sans soldes. Nous allons mettre fin au contrat au 27 juin 2014, mais en sachant que lui indemnise ses congés au fur et à mesure qu'ils sont acquis et donc posé. Elle me dit que je lui dois ses jours non posés (8 jours) qui date de la période d'acquisition de 2011-2012, hors nous sommes en 2014 , et cette année elle a posé en plus de ses 30 jours de congés 2 jours de 2011-2012 soit 32 jours. Si je lui donne ses indemnites de congés payés chaque mois ceux ci sont donc soldés et je ne lui devrais rien à la fin du contrat sauf celui du mois de juin 2014.
De plus j'ai déjà pu établir par anticipation la régularisation des heures travaillés et celles déjà versées par comparaison et il y aura un trop versé en sa faveur.

Donc en fin de contrat je lui devrais juste sa mensualité du mois de juin, les 10% d'indemnités de congés payé dus du mois de juin et son indemnité de rupture de fin de contrat?
Merci de répondre à mes interrogations.

Je souhaite savoir egalement vu que mon contrat s'arrête fin juin, doit on rajouter les 2 jours enfant par enfant à charge car sinon cela me fait 6 jours à lui payer en plus des jours juste du mois de juin.

De plus pour elle, elle me dit que l'on peut considérer que les jours de cp restants, on peut les considérer comme déjà pris et restant de cette année. Mais a t elle le droit de resonner comme cela.

ce n'est pas la bonne méthode pour payer les CP car le point n'est fait qu'au 31 mai sauf en cas de rupture
il faut OBLIGATOIREMENT comparer la méthode des 10% et le maintien de salaire et payer le plus avantageux

donc vous refaites le point pour chaque année et la comparaison et donc éventuellement une régul des CP (différence entre sommes versées par les 10% et le maintien de salaire)
le maintien de salaire se calcule à raison de 2,5j de CP acquis pour 4 sem travaillées ce qui vous donne les jours ouvrables et pour trouver les jours ouvrés à rémunérer vous faites
jours ouvrables arrondis au supérieur +2j par enf de moins de 15 ans X jours travaillés pour votre enf /6j ouvrables par sem
le résultat de ce calcul X heures travaillées par jour X taux horaire

Cela veut dire que je dois faire la comparaison entre les 10% indemnisés chaque mois avec les jours qu'elle a acquis en rajoutant ses 6 jours enfants même si cela date de 20112012 et que nous sommes en 2014. De plus il faut que je les transforme en jours ouvrés. A savoir qu'elle ne les avait pas posé de son propre chef. Pour moi vu que je lui indemnise ch1que mois ses congés ceux ci sont donc soldés et les conges qu'elle prends correspond bien au 5 semaines de conges deduites du contrat?

oui en année incomplète votre AM a droit à 5 sem de congé en temps tous les ans et ils sont déjà déduits de la mensu

au 31 mai il faut faire le point sur les congés acquis donc à payer en plus et ce par 2 méthodes les 10% et le maintien de salaire et le plus avantageux doit lui etre versé
les 2j pour enf moins de 15 ans sont à rajouter uniquement les années où elle n'a pas acquis 30j de CP

or dans votre cas cette comparaison n'a jamais été faite ce qui fait qu'il y a peut etre une régul à payer si le maintien de salaire s'avère etre plus avantageux pour elle et c'est une obligation et oui depuis le début du contrat

donc oui elle les a pris en temps mais elle n'a peut etre pas reçu la rémunération correspondant et je le répéte c'est une obligation et ce depuis le début du contrat (il faut savoir qu'à partir de la remise des doc de fin de contrat elle a 3 ans pour contester les sommes) donc vous dites que nous sommes en 2014 et bien elle a jusqu'en 2017

anneroots écrit: Cela veut dire que je dois faire la comparaison entre les 10% indemnisés chaque mois avec les jours qu'elle a acquis en rajoutant ses 6 jours enfants même si cela date de 20112012 et que nous sommes en 2014. De plus il faut que je les transforme en jours ouvrés. A savoir qu'elle ne les avait pas posé de son propre chef. Pour moi vu que je lui indemnise ch1que mois ses congés ceux ci sont donc soldés et les conges qu'elle prends correspond bien au 5 semaines de conges deduites du contrat?

bonjour,
en tant qu'employeur responsable du contrat de travail vous avez l'obligation d'appliquer la convention collective (l'argument le salarié a voulu...ne tientdrait pas devant un juge)
cette convention collective précise que l'indemnité de CP doit être calculée selon 2 méthodes de calcul, par 10ème et par maintien de salaire, et que la solution la plus avantageuse sera due au salarié, donc oui vous devez recalculez tout ça comme vous l'a dit dacia pour régulariser...
ne confondez pas les congés en temps (leur prise) et les congés en argent...là il s'agit de congés en argent, et en année incomplète peu importe les congés pris ou non...les périodes de non accueil sont déduites du calcul initial de la mensualisation (lescongés acquis de l'assmat sont posés durant ces périodes)