SUJET :

Bonjour,

je vous explique ma situation : j'ai embauché en cdi sur année complète une nounou en juillet 2013 pour 3 jours /semaine : lundi, mardi et vendredi.
Au mois d'aout, comme évoqué dans le contrat de travail, elle souhaitait prendre ses 3 semaines de congés payés en Aout par anticipation et ce sur la base du maintien de salaire.
Au mois de septembre, elle m'apprend qu'elle est enceinte et qu'elle prévoit de se faire arrêter car fatiguée par sa grossesse, datant du mois de juin initialement !(vu sur le papier de la sécurité sociale!)

Au 5 octobre, elle a un arrêt de travail jusqu'à la fin de son congé maternité de janvier au 12 juillet précisément.
ce qui fait qu'elle a travaillé que 3 mois sur les 12 mois.

Moi ayant trouver une autre nounou d'urgence, je vais rompre son contrat de travail à la fin de son congé maternité et je me pose plusieurs questions:
- a quel moment devrais je lui envoyer la notification de la rupture de contrat en recommandé ?
- de quel delai est le préavis 15 OU 1 MOIS ?
- devrais je lui payer ce préavis ?
- ya til des indemnites de rupture alors qu'elle n'a travaillé que 3 mois avec un congé maternité de 6 mois ?
- l'arret de travail compte til dans l'ancienneté de la salariée ou juste le CM?
- au vu de ces 3 semaines de congés payés(sur la base de 3 jours/semaine), il y a donc eu un trop perçu ?

merci par avance de m'éclairer sur ces points.

Bonjour,

Alors je réponds pour ce que je connais :

- Faudra lui envoyer la lettre recommandé pour mettre fin au contrat 4 semaines après la fin de son congé maternité.
-le préavis sera de 1mois car plus de 1an d'ancienneté.
-Au dessus de 1an d'ancienneté il a des indemnité de rupture ,une régularisation de salaire et de CP
-l'arrêt de travail tout comme le congé maternité compte dans l'ancienneté
Pour savoir si il y a eu trop perçu faut faire les calculs de ses droits.

en aout vous n'auriez jamais du la payer pour ses 3 sem de congés car meme par anticipation il faut que les congés soient acquis ou plutot ce que l'on appelle en cours d'acquisition

je m'explique la date de calcul des CP est le 31 mai chaque année où nous acquérons X jours de CP mais le contrat a commencé en juillet donc par anticipation elle ne pouvait prétendre qu'à 2,5j ouvrables maxi de congé payé et 2,5j X3j travaillés par sem/6 j ouvrables par sem = 1,25j ouvré à rémunérer
le reste devait etre déduit par le calcul cour de cassation, car meme par anticipation on ne peut prétendre au maintien de salaire QUE pour les congés acquis

bon là du coup vous déduirez cette somme des congés qu'elle a acquis depuis au moment du paiement des CP mais si le contrat s'était terminé en septembre ou octobre (déménagement ou autre) elle aurait du vous rembourser cette somme

ok merci pour cette explication mais du coup est ce que son arret de travail lié a sa grossesse est pris en compte dans l'ancienneté car sur le site j'ai vu que juste les arrets liés a un accident du travail est comptabilisé ?enfin si j'ai bien compris
et si jamais elle a cumulé 22 jours au moment de la rupture moins les 3 semaines de congés
, je vais devoir lui payer combien ?
cela equivaut a combien de jours de congés pris car elle travaille que 3 jours/sem ?

Bonjour.
Il me semble que l'arrêt de travail ne compte pas dans le calcul de l'ancienneté, ni les congés sans solde pris en août. Par contre, le congé de maternité, lui, compte.
Entre le 1^er jour de travail et le jour où vous lui enverrez la lettre de licenciement, après déduction des semaines à ne pas prendre en compte, si son ancienneté est de 1 an, votre ass mat aura droit à un préavis de 1 an et à une indemnité de licenciement égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Si l'ancienneté est inférieure à 1 an, elle aura droit à un préavis de 15 jours.
Le préavis doit être effectué et l'ass mat est payée pendant ce temps. Si vous ne souhaitez pas qu'elle l'effectue, il faudra lui payer le salaire qu'elle aurait alors perçu si elle avait travaillé.
Vous ne pouvez pas la licencier pendant toute la durée de sa grossesse, pendant toute la durée de son congé maternité ni pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé maternité.
Quand vous ferez les calculs à la fin de son contrat concernant les congés payés, il faudra lui déduire le montant qu'elle a trop perçu pendant les congés d'août 2013 car je confirme les propos de Dacia, à savoir que pris en anticipé ou non, un salarié ne peut pas se faire payer des congés non acquis.
Le calcul des congés payés se fera en 2 temps :
- de la date d'embauche jusqu'au 30 juin 2014. Sont à prendre en compte les semaines de travail et de congé maternité mais pas les 3 semaines de congé sans solde ni l'arrêt de travail
- du 1^er juillet 2014 à la date de licenciement. Seront à prendre en compte les semaines de congé maternité, les semaines de préavis.
Cela vous donnera le nombre de jours ouvrables acquis.
Pour transformer le nombre de jours ouvrables en jours ouvrés, voici le calcul :
(Nbre de jours ouvrables acquis/6)* 3 jours travaillés par semaine
Il faudra les payer soit selon la règle du maintien de salaire, soit selon la règle des 10%. Il faudra retenir la solution la plus avantageuse pour votre ass mat.

OK la c'est déjà plus claire.
En effet, si je cumule sur les 1 an de contrat du 1^er juillet 2013 jusqu'aux 4 semaines apres la fin de son congé maternité donc 12 juillet +4 semaines=9 aout inclus
periode 1 er juillet jusqu'au 5 octobre =3 MOIS et 2 jours
12 janvier au 12 juillet =congé maternité 6 mois
+4 semaines = 1MOIS
le preavis ne comptant pas dans l'ancienneté on est d'accord ?
la durée totale est de 10 mois et 2 jours donc je n'aurai pas d'indemnite de rupture et que 15 J de preavis