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SUJET :

fin de contrat année incomplète et paiement des CP il y a 7 ans 11 mois #1

  • joundom
  • Portrait de joundom Auteur du sujet
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  • Assistante maternelle
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Bonjour,
J'ai commencé un contrat le 9 juillet 2013. Il devait finir le 31 août de cette année. Je prends 3 semaines de congé du 1er au 21 août. Les parents prennent leurs congés du 25 juillet au 14 août et veulent donc arrêter le contrat avant leurs congés soit le 24 juillet.
J'utilise le méthode des 10% depuis le début du contrat pour le paiement des CP (chose que je ne ferai plus jamais car en plus d'être illégal, j'ai l'impression d'y perdre financièrement mais c'est la méthode donnée par le RAM quand j'ai commencé à travailler !!).
J'ai pris :
- 4 semaines de CP du 9 juillet au 31 décembre 2013
- 5 semaines de CP du 1er janvier au 31 décembre 2014
- 5 semaines de CP du 1er janvier au 31 décembre 2015
- 1 semaine de CP en avril 2016
Ma question est : les parents doivent-ils me payer mes congés prévus pour cet été ? Dans ce cas, la date de fin de contrat doit être le 24 juillet ou le 21 août ?
Merci pour votre réponse.

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fin de contrat année incomplète et paiement des CP il y a 7 ans 11 mois #2

Bonjour,

Je confirme pour le paiement des CP au 10% depuis le début de contrat. Je suis PE, c'est la méthode (que la personne de PAJE que j'avais eu ce jour là m'avait dit de faire) que j'applique pour mon ass mat et je constate avec effroi un delta en sa défaveur que j'aimerais bien régulariser sans savoir comment faire...

Je ne suis pas spécialiste mais pour moi le contrat doit se terminer au 24 juillet car il ne peut pas y avoir période de préavis avec CP. Les CP acquis non pris seront repris dans l'indemnité compensatrice de congés payés et seront bien évidemment payés.
Ce message a reçu les remerciements de : joundom

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fin de contrat année incomplète et paiement des CP il y a 7 ans 11 mois #3

  • dacia
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  • Messages : 12173
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le contrat se termine quand les parents le souhaitent en dehors de votre période de congé qui repousse la date de fin du préavis

vos CP acquis se calculent chaque année au 31 mai en comparant 10% et maintien de salaire donc à vous de faire vos calculs et si le maintien de salaire était plus avantageux les parents devront régulariser en vous payant la différence
mais pour le savoir il faut faire les calculs par année de réf donc 1er juin au 31 mai
Ce message a reçu les remerciements de : joundom

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