Bonjour,
je viens en aide à une collègue (elle n'a pas internet ) qui est en litige avec son employeur.
Elle accueillait les 2 enfants de la famille, l'ainé depuis + d'un an, le second, depuis le début de cette année.
Elle a reçu fin juin un courrier l'informant qu'elle n'aurait plus l'ainé fin juillet, donc préavis d'un mois respecté.
Le 15 juillet, il la contacte par téléphone pour lui dire qu'il était passé à son domicile pour lui remettre sa lettre de licenciement pour l'enfant n°2 mais qu'elle n'était pas là. Effectivement, elle faisait le pont.
Il s'est présenté hier avec le courrier où il était fait mention d'un préavis de 15 jours. Après une discussion un peu houleuse, la collègue a refusé de signer. Ce matin elle reçoit cette même lettre de licenciement en R avec AC. L'employeur lui a précisé que son contrat prendra fin début Août.
Le litige porte sur plusieurs points :
- durée du préavis qui devrait être d'un mois pour les 2 enfants, il n'y a pas eu d'interruption dans l'accueil des 2 enfants.
- l'employeur conteste le fait que un préavis ne puisse se faire pendant les congés payés de l'assistante maternelle. Elle est en congé à partir du 1/08.
- l'employeur a informé l'ass-mat qu'il ne verserait pas de salaire en juillet puisque les enfants sont chez les grands-parents...
- selon ses calculs, la régularisation est en sa faveur. Suivant les indications du RAM, il a calculé à l'heure réelle, la durée de l'accueil (donc en déduisant les jours fériés et toutes les absences injustifiées et les retards d'arrivée le matin).
Comme vous pouvez le constater, ce n'est pas simple, c'est presque un cas d'école.
Ce qui me pose le plus problème, c'est le 1
er point, en effet l'employeur ainsi que ma collègue ont appelé la DIRECCTE, chacun a eu la même réponse : 15 jours de préavis !
Quel est l'article du code du travail qui précise cette histoire de préavis en cas de fratrie ?
Merci.
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