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23 Fév 2023
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SUJET :

Délai versement solde de tout compte il y a 7 ans 9 mois #1

Bonsoir
Mes employeurs m'ont notifié mon licenciement par lettre RAR le 4 juillet dernier. J'avais 15 jours de préavis car moins d'un an de contrat. Ils auraient donc du me verser mon solde de tout compte ainsi que mon salaire le 19 juillet hors nous sommes le 21 et aucune nouvelle.
Est ce normal ? Que faire ? Les parents ont ils le droit de ne me payer qu'à la fin du mois ?
Merci pour vos réponses.

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Délai versement solde de tout compte il y a 7 ans 9 mois #2

Bonsoir, pour avoir eu le cas on m avait répondu à polemploi
Que les parents doivent fournir les papiers et payer dans un délai dit "raisonnable " sans qu il y ait un délai précis note dans le code du travail .
C est un peu subjectif...
Peut être qu ils ne savent pass qu ils peuvent éclater avant la fin du mois ? J ai déjà eu cette question ...
Bonne nuit

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Délai versement solde de tout compte il y a 7 ans 9 mois #3

Bonjour.
Merci pour votre réponse mais il me semblait que le solde de tout compte devait être versé le dernier jour de travail donc de préavis mais si celui-ci est dispensé.
Quelqu'un a peut être plus d'informations à ce sujet.
Merci

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Délai versement solde de tout compte il y a 7 ans 9 mois #4

bonjour,
Pour moi la convention collective est claire article 18 h
<<A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.>>
donc il doit vous payer le jour de la rupture

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Délai versement solde de tout compte il y a 7 ans 9 mois #5

Bonjour.
Merci . Du coup doivent ils le payer les jours supplémentaires entre la fin du préavis et maintenant ? Dois je les prévenir si ou attendre?
Merci d'avance

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Délai versement solde de tout compte il y a 7 ans 9 mois #6

  • dacia
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  • Assistante maternelle
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  • Remerciements reçus 2665
votre préavis se finissait le 19 juillet il ne vous paiera rien de plus sous prétexte qu'il ne vous a pas fourni les papiers et chèque le dernier jour travaillé, vous n'etes plus sous contrat
pour obtenir un dédommagement pour non respect du délai de remise des doc il vous faut aller aux prud'hommes et c'est eux qui statuent vous ne pouvez pas le leur imposer
ce que vous devez faire pour le moment c'est envoyer un RAR demandant vos papiers de fin de contrat et votre paiement et c'est cette lettre qui fera foie auprés des tribunaux si besoin

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