SUJET :

Bonsoir à vous tous,

Avant toute chose,il faut signaler que mon cas n'est sûrement pas exceptionnel mais, à force de fureter sur les sites, articles de loi, forum ou encore à grappiller maintes informations à droite et à gauche (mère d'amis assistante maternelle, RAM, ainsi de suite), j'en perds purement et simplement mon latin.

Voici très succinctement les faits qui concerne l'indemnité des congés payés :

Je suis, jusque fin juillet de cette année, l'un des employeurs d'une assistante maternelle.
Mon enfant est chez elle depuis décembre 2013.
Depuis ce mois, les salaires sont mensualisés avec inclusion des congés payés via la méthode des 10%.
Cette assistante maternelle pose les 5 semaines de congés payés annuelles dues ainsi que 2 semaines de congés supplémentaires (soit 7 semaines en tout).
Etant en année complète, les calculs se sont faits sur 45 semaines travaillées (52 annuelles desquelles sont déduites les 5 semaines plus les 2 semaines)
Dès le premier mois d'activité (décembre 2013), des congés ont été posés.
Par la suite, les 7 semaines de congés ont toujours été posées (avec 3 semaines en été et 2 en hiver).

Alors, n'hésitez pas à me reprendre en cas d'erreur, puisque j'ai mensualisé le salaire tout en incluant les 10% pour les CP et cela dès le premier d'activité, il s'avère que les congés que l'assistante maternelle a posé dès le début sont des congés pris par anticipation.
A partir de là, tous les CP pris à chaque année de référence sont anticipés sur l'année suivante car en cours d'acquisition, n'est ce pas?
Donc les CP qu'elle va acquérir en juin et juillet 2016 sont en fait ... déjà pris, non?

Malgré tout, voici quelques points noirs que je n'arrive à éclairer et cette pour ces raisons que je viens vous solliciter et motiver vos connaissances.
Soit:

1: si les congés payés (acquis lors de l'année de référence -1) ne sont pas posés lors de l'année actuelle (du 1 mai de l'année actuelle au 31 avril de l'année suivante), sont-ils considérés comme perdus pour l'assistante maternelle? Dans le cas où aucune demande de report n'a été effectuée

2: parce que les CP ont été anticipés, faut-il comprendre que les CP "acquis" courant juin 2016 et juillet 2016 (soit 5 jours) ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul des indemnités de congés payés?

3: une assistante maternelle a-t-elle le droit de poser des CP avant 1 an d'activité? (même principe que dans le secteur prive voire public il me semble) (bien entendu, le fait d'avoir plusieurs employeurs lui donne le droit d'en poser mais ces congés sont -ils sans solde? Anticipés?)

En fait à travers ces questions, je cherche à savoir s'il y aura des indemnités de congé payé puisque des congés ont été posés dès le début de l'activité et ceci durant la première année d'activité pour la garde de mon enfant.

En espérant avoir été assez clair et ne pas vous avoir embrouillé.

Merci par avance pour vos réponses.

bonjour
une année complète c'est 47 sem de travail et 5 de congé en commun or dans votre cas ce n'est pas un contrat année complète mais incomplète pk 7 sem ont été retiré de la mensu

pour les CP un point doit obligatoirement etre fait chaque année au 31 mai en comparant 10% et maintien de salaire et la somme la plus favorable est à payer=vous ne l'avez jamais fait pk vous avez payé 10% dés le début du contrat
de plus au 31 mai votre AM acquiert des CP qui sont assimilés à du temps travaillé l'année suivante et sont donc à prendre en compte pour le calcul des CP comme pour tout salarié chose que vous ne faites pas en payant 10% dés le début
vous devez reprendre par année de réf d'acquisition des congés et comparer mais vous aurez un solde de congé à payer pk ils n'ont pas été rémunéré à leur juste valeur et que vous n'avez jamais tenu compte de ses jours enf à charge de moins de 15 ans si elle en a comme le stipule le code du travail (tout salarié n'ayant pas acquis 30j de CP a droit à 2j ouvrables par enf dans la limite de 30j acquis)

et enfin OUI elle a le droit en temps à ses 7 sem de congé pk dés le départ vous avez conclu la mensu et le contrat en ce sens et que vous les avez retiré du salaire qui ne payait que 45 sem de travail lissé sur 12 mois

Bonjour Dacia,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide. Ca me permet de revenir sur le droit chemin.

Concernant la méthode des 10%, ça vient du contrat que l'assistante maternelle m'a fait signer à l'embauche. En fait ça entrait dans la fiche de calcul de la mensualisation qu'elle m'a fait valider dès le début.
Sinon elle a bien ses 30 jours de CP, qu'elle prend depuis le début.



Je vais donc voir avec mon assistante maternelle. Heureusement nous ne sommes pas en mauvais terme (et ma fille peut comme ça rester dans une ambiance sereine pour les quelques jours restant)

oui il n'y a pas de raison que la fin de contrat se passe mal
bcp d'AM pratiquent cette méthode des 10% dés le début du contrat cela ne fait pas pour autant qu'elle est légale

en tant qu'employeur vous vous devez de vous renseigner pk c'est vous l'employeur et donc le responsable du contrat
et comme le calcul des CP doit se faire chaque année au 31 mai en comparant les 2 méthodes de calcul et en prenant en compte les jours enf à charge ainsi que les congés acquis l'année précédente il n'y a pas 36 solutions vous vous devez de reprendre tous les calculs et de lui payer les sommes qui auraient du l'etre

de plus pk le contrat est en année incomplète il faut aussi procéder à la régul de fin de contrat qui est comparer heures travaillées telles que prévues au contrat et heures payées par les mensu (en excluant les 10% CP)