SUJET :

j'ai expliquer à la Directte, que nous avions fait un avenant en mars, donc une régularisation, qui donne un trop perçu.
que la fin de contrat était en aout et que la régul donne une somme a verser par les parents.
que les parents veulent déduire le trop perçu de la régul de fin de contrat.
donc j'ai demander si le trop perçu était a rembourser ou pas.
au téléphone , on m'a dit le texte ne le dit pas donc non.
par mail, le texte est muet sur ce point, il ne prévoit que le paiement de la régul par le parent.
là les parents viennent de me donner un document d'un juriste de cabinet comptable qui dit qu'un salarié doit rembourser un trop perçu de salaire.
moi, j'avais trouver un document du ministère, disant non le trop perçu reste acquis.
faudrait que tout cela soit plus clair dans la convention, ça simplifirait les choses,
parce que la, on est dans l'impasse

le salarié doit rembourser un trop perçu de salaire dans le cadre d'une erreur comptable uniquement ce qui n'est pas le cas ici
demande leur le texte de loi complet pour prouver leur dire

Le problème c'est que la CCN qui a inventé l'année incomplète (cette notion n'existe pas dans le code du travail) est muette sur le sujet.
Personne ne pourra donc vous donner de réponse "à coup sûr" sur le sujet (sauf s'il y avait une jurisprudence), ce sera donc juste une interprétation des textes.

l'article 18 : rupture du contrat , dit simplement :

"d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."

La CCN ne parle d'une régularisation qu'au moment de la rupture du contrat, donc pas sûr que votre régularisation au moment d'un avenant ait lieu d'être.
Comme je vous l'ai déjà dit on peut considérer en se référant à la CCN que la régularisation devait se faire de janvier (date anniversaire du contrat) à la fin du contrat. Si la somme trouvée est en votre faveur, elle vous est due, la CCN est claire sur ce point par contre elle est muette sur ce qui se passe si la régularisation est en faveur de l'employeur, il ne peut donc pas la retenir du dernier salaire car on peut supposer raisonnablement qu'elle reste acquise au salarié .