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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

LICENCIEMENT PENDANT LES CONGES DE L'ASSISTANTE MA il y a 7 ans 9 mois #1

Bonjour,

J'étais en contrat CDI avec une maman, je suis en congés du 13 août au 31 août. Elle vient de m'envoyer un sms comme quoi j'allais recevoir une lettre recommandée avec ar! solde de tout compte etc....car elle veut me licenciée! la cause est qu' elle est enceinte et les va et vient pour amener son enfant ne lui conviennent plus et elle va mettre son petit à la crèche dès le 1er septembre!

A t-elle le droit d'agir comme ça? alors que tout allait bien avec son enfant! que va t-il se passer pour moi? elle me prévient le 16 août pour rupture de contrat! elle devra me payer mon mois quand même? j'étais mensualisée, les congés payés payés 1/10ème tous les mois

ai-je droit à une indemnité de rupture de contrat? contrat depuis le 28/08/2015

Là je suis très inquiète pour le salaire d'août.

Merci de m'aider

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LICENCIEMENT PENDANT LES CONGES DE L'ASSISTANTE MA il y a 7 ans 9 mois #2

Bonjour,

les parents peuvent à tout moment faire valoir leur droit au retrait d'enfant, par contre ils doivent respecter certaines règles fixées par notre CCN notamment le préavis : 15 jours pour un contrat de moins d'un an (ce qui devrait être le cas pour vous au moment de la première présentation de la LRAR).
Le préavis ne peut avoir lieu durant vos congés payés, le préavis commencera donc le 1er septembre et même si la maman ne vous confie alors pas l'enfant elle vous devra le préavis. En août vous aurez donc bien sûr votre salaire normal.

Puisque vous êtes en année incomplète il faudra calculer la régularisation et vous faire payer la différence le cas échéant.

Il n'y aura pas d'indemnité de licenciement puisque le contrat aura moins de 1 an au moment où le licenciement vous sera signifié.

Par contre les 10% dès le début du contrat sont hors CCN et surtout désavantageux pour vous.
Ce message a reçu les remerciements de : ROBIN

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