SUJET :

bonjour
voici ma question..
je suis en année incomplète, et un de mes 3 employeurs veut arrêter le contrat ... (je l'ai su le 21/07/16)
j'ai démarré au 1^er janvier 2015.
elle m'a envoyé une lettre AR pour le licenciement et le préavis le 26/07.
mais voici mon problème.... j'avais prévu depuis mars 2016 mes congés annuels avec mes trois employeurs...
du 01/08 au 22/08 inclu.
cet employeur ma envoyé une autre lettre AR le 10/08 en me disant qu'il est passé chez moi le 09/08 au matin pour déposer sa fille pour que j'effectue mon préavis .... sauf que je n'etais pas la...normal je suis partie en vacance!!!
elle me dit sur sa lettre que comme je n'ai pas effectué mon préavis je lui dois de l'argent!!! en vue de l'article de la ccn... article 18
elle dit qu'elle a fait appel à l'inspection du travail qui lui aurait dit cela!!!!!
je n'ai a ce jour jamais connu cette situation, je suis assmat depuis 17 ans ....mes autres employeurs ont toujours anticipé la date de préavis!!! avant les congés ou après , ou meme fractionné le préavis (ce qui est possible).
pour ma part on ne peut pas cumuler le préavis avec les congés payés...
cet employeur me dit que le faite d'avoir d'autres employeurs et d'avoir prévu les cg payes avec eux ne dispense pas d'effectuer mon préavis.... avec elle je n'aurai droit qu'a trois jours de congés acquis que j'aurai donc effectués la première semaine d'aout. il me restait donc deux semaines de préavis a faire... la première semaine je l'ai effectué avant de partir en congé.
je ne sais plus comment faire....
a t-elle raison????
merci de votre réponse....

bonjour, non , elle vous raconte n'importe quoi. Vous ne pouvez pas être un congé avec un employeur, et pas avec l'autre car ce ne sont pas des vacances sinon...

Vous lui envoyer un RAR en disant que le préavis ne peut s'effectuer sur des congés payés, il a commence avant vos vacances et finira apres...

Bonjour,

elle raconte n'importe quoi, tu n'as pas le droit de travailler pendant que tu es en congé payé pour un autre employeur.
Voici un lien à lui faire méditer :

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...cle/les-conges-payes

c'est clair : "Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée."

Tu n'as pas acquis assez de CP avec ce PE mais tu as le droit néanmoins à des congés sans solde conformément à notre CCN article 12 : "2°) Congés annuels complémentaires

Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.".

Bon courage pour cette fin de contrat qui s'annonce bien compliquée.

bonjour
j'ai recu un mail d'un inspecteur du travail qui me dit ceci....

Madame,

En réponse à votre courriel en date du 13 août 2016, je vous apporte les précisions suivantes :

- vous indiquez qu’« au vu des calculs de cet employeur il me resterait trois jours de congés payés » : Madame ...... précise dans son courrier que « votre solde de congés payés acquis au 31 mai 2016 (terme de la période de référence) est de trois jours ». Sauf erreur dans le décompte des 3 jours, vous ne pouvez donc pas être en congés payés du 30 juillet au 22 août 2016 au titre du contrat de travail conclu avec cet employeur.

- vous avez reçu une lettre recommandée avec accusé de réception le 26 juillet vous notifiant le retrait de l’enfant. Si le préavis a une durée d’un mois, il débute le 26 juillet pour se terminer le 25 août 2016, sauf évènement(s) particulier(s) comme les congés payés. Sauf accord des deux parties, les congés payés acquis dans le cadre du contrat de travail conclu avec Madame ....... trois jours semble-t-il, suspendent l’exécution de ce préavis.

- au terme de la période de congés payés, le préavis reprend son cours : vous devez vous tenir à la disposition de l’employeur et continuer à accueillir l’enfant jusqu’au terme du contrat de travail, sauf en cas de dispense de préavis accordée par l’employeur.

- si vous prenez la décision de plus accueillir l’enfant, votre employeur vous a rappelé dans son courrier en date du 9 août 2016 les dispositions issues de l’article 18.c de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur : « si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ».

- enfin, l’article 18 de la convention collective indique que « la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés » : vous devez l’appliquez en distinguant clairement chaque contrat de travail. Les congés payés pris dans le cadre d’un premier contrat n’ont pas pour effet de suspendre le préavis dans le cadre d’un



second contrat quand le salarié n’est pas placé en congés payés dans le cadre du second contrat de travail.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

qd pensez vous?

J'en pense qu'il y a deux points que cette personne oublie et que je t'ai déjà cité :

- on ne peut avoir aucune activité rémunérée pendant que l'on est en congé payé avec un employeur (donc impossibilité d'accueillir l'enfant);

- la CCN prévoit des congés sans solde pour que l'AM puisse effectivement bénéficier de 30 jours de CP par an, donc effectivement tu n'étais pas en CP mais en congé sans solde et qui dit congé sans solde dit qu'on ne travaille pas.

Bon courage.

bonsoir

Avez vous la preuve de vos vacances posés (sur le contrat de travail ,cahiers de liaison ou autre support mail ou sms?)
Contactez un syndicat pro pour vous aider