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SUJET :

besoin d'aide il y a 7 ans 8 mois #1

Pourriez-vous m'aider car je rencontre un souci avec un parent employeur qui ne veut pas entendre qu'il doit lors d'une rupture de contrat ( et non une fin de contrat comme il le pense ! ) me faire une lettre recommandée , me notifiant un préavis puis me fournir un solde de tout compte, une attestation pole emploi et un certificat de travail.
En fait, depuis leur retour de vacances je n'ai plus l'enfant mais plus de nouvelles également des parents.
Je savais qu'ils n'ont plus besoin de mes services mais aucun document établit.
Ils confondent rupture de contrat et fin de contrat (ils ont pris en compte les dates sur le contrat qui sont les dates pour la mensualisation).
Ils m'ont réglé aout que jusqu'au 24 !
Ils ne m'ont pas fait de préavis donc si je ne fais pas erreur je suis toujours sous contrat avec eux.
Mais réellement que dois-je faire ?
Situation très contrariante :(

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besoin d'aide il y a 7 ans 8 mois #2

Bonsoir,

vous parlez de dates sur le contrat c'est quoi? Aucune date à part celle du début du contrat ne doit apparaître.
Mais même si les PE avaient supposé qu'il s'agissait d'un CDD ( ce qui est impossible si vous ne remplacez personne) ils vous devraient alors 10% au titre de la prime de précarité et bien sûr tous vos documents.

La CCN article 18 est précise en ce qui concerne la rupture :
"a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant

L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
"

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