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J'emploi une ass mat depuis 3 ans pour mon aîné, depuis qq mois elle accueille notre petit dernier. Malheureusement elle ne veut plus garder notre aîné car c'est un accueil périscolaire. De ce fait nous avons trouvé une nouvelle ass mat pour nos 2 enfants. Or elle m'annonce que le contrat signé pour le dernier est un cdd car il y a une date de fin. Cette date de fin concernait la date de fin d'accueil afin de réactualiser la mensualisation en Annee scolaire (il n'est pas mentionné textuellement que c'est une fin de contrat). Et cela me permettait de repartir sur 12 mois. En aucun cas, à la signature nous envisagions de changer de nounou il est ecrit en gros sur la première page du contrat que c'est un cdi . Bref me voilà à verser des indemnités de précarité sur un contrat qui pour moi était un cdi. Mon ass mat se cache derrière la loi, en me disant que j'ai mis une date de fin! Qu'en pensez vous? Qui pourrait m'aider à clarifier cette affaire, la ram est injoignable.

Bonsoir. Une fin de contrat ne se présume pas. De plus un CDD est uniquement fait pour le remplacement d'une assmat. Donc n'ayez aucune crainte, vous êtes dans votre droit.

Bonjour,
La loi encadre précisément l'emploi d'un CDD qui correspond aux cas prévus par le code du travail.
Il ne peut s’utiliser que pour un remplacement d'une assistante maternelle, qui plus est l'entête du contrat stipule CDI, donc une date n'a pas lieu d'être, car par définition un CDI n'a pas de date de fin. la seule solution qui lui reste c'est les prud’hommes, mais pour les raisons évoquées elle n'aura pas gain de cause.
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Savez vous quelle structure pourrait valider ces infos. Même si je sais que nous avons raison!

Notre CCN tout simplement.....

Melo76 écrit: J'emploi une ass mat depuis 3 ans pour mon aîné, depuis qq mois elle accueille notre petit dernier. Malheureusement elle ne veut plus garder notre aîné car c'est un accueil périscolaire. De ce fait nous avons trouvé une nouvelle ass mat pour nos 2 enfants. Or elle m'annonce que le contrat signé pour le dernier est un cdd car il y a une date de fin. Cette date de fin concernait la date de fin d'accueil afin de réactualiser la mensualisation en Annee scolaire (il n'est pas mentionné textuellement que c'est une fin de contrat). Et cela me permettait de repartir sur 12 mois. En aucun cas, à la signature nous envisagions de changer de nounou il est ecrit en gros sur la première page du contrat que c'est un cdi . Bref me voilà à verser des indemnités de précarité sur un contrat qui pour moi était un cdi. Mon ass mat se cache derrière la loi, en me disant que j'ai mis une date de fin! Qu'en pensez vous? Qui pourrait m'aider à clarifier cette affaire, la ram est injoignable.

Bonsoir, il n'est pas possible en tant qu'employeur d'avoir avec un même salarié deux contrats de nature différentes, et même deux contrats tout court.
La loi n'autorise qu'une seule relation contractuelle entre salarié et employeur.
Donc oui, il y à deux enfants confiés à la même personne, mais un seul contrat de travail, avec des horaires pour chaque enfant confié.

La preuve, pajemploi ne fait qu'un BS par employeur.