Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, vient de décider un abaissement du taux de la cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie.

Suite à la publication au journal officiel du 19 Décembre 2007, celui ci passera donc dans ces départements de 1,70% à 1,60% à compter du 1^er janvier 2008.

Le 4 décembre prochain, l'assemblée nationale prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du Code du travail.

La partie règlementaire serait prête le 1^er janvier 2008, applicable le 1^er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Cette ordonnance prévoit l'exclusion de plusieurs corps de métier du Code du travail dont les assistants maternels agréés, ceux ci seront désormais rattachés au code de l'action sociale et des familles.

La réforme du régime des heures supplémentaires semble bien plus complexe à appliquer pour l'assistant maternel que pour le quidam.....

La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires est l’une de ses mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). L'article 1^er de cette loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.
Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure et ceci pour les heures de travail effectuées dès le 1^er octobre 2007.

Elles étaient 264000 en 2005, généralement des mères de famille vivant en couple, d'un âge moyen de 46 ans.

Les assistantes maternelles agréées employées par des particuliers accueillent près de 690 000 enfants.

Agréées pour la garde de 2,6 enfants en moyenne, elles exercent leur métier auprès de 2,6 employeurs, travaillent 40 heures par semaines pour un salaire mensuel net de 700 € soit une rémunération horaire moyenne équivalente à 0,69 heures de SMIC....

Tels sont quelques uns des chiffres révélés par cette très instructive étude réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et publiées dans ÉTUDES et RÉSULTATS  n° 581 de juin 2007 intitulé : "Les assistantes maternelles en 2005"