Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié ce mercredi 10 septembre 2008, la Cour des comptes démontre qu’en dépit d'une augmentation du coût par enfant gardé de 50 % entre 2003 et 2006, le déséquilibre entre l’offre et les besoins de garde n’a pas été réduit.
Principale mise en cause, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée peu efficace.
Créée en 2004, cette prestation sensée permettre aux parents de choisir librement leur mode de garde n'a pas été en mesure de remplir sa mission. La cour déplore notamment une réflexion insuffisante sur le niveau des aides à accorder en fonction du mode de garde choisi (et de son coût pour la collectivité) et des revenus des familles. Causes d'un échec annoncé :
Jugée peu couteuse pour la collectivité, le nombre d’assistantes maternelles agréées et le taux d’exercice de la profession plafonnent depuis 2004 : la faible progression de 2,9 % par an entre 2003 et 2005 couvre à peine le taux de croissance de la natalité et le grand nombre de départs à la retraite prévu dans les prochaines années (environ 80 000 d’ici 2015) va encore aggraver le déséquilibre.
Le rapport déplore qu'aucune étude n’ait été réalisée pour comprendre les raisons de la faible progression du nombre d’assistantes maternelles agréées et la stagnation du taux d’exercice, alors même que la réforme statutaire de 2005 et la mise en place de la PAJE auraient dû conduire à une augmentation des effectifs de la profession.
Plusieurs facteurs explicatifs sont néanmoins avancés tels que les délais administratifs pour l’obtention d’un agrément et les normes de logement exigeantes qui sont imposées, ainsi que certaines difficultés d’exercice de la profession ou le caractère plus rémunérateur des indemnités chômage par rapport à la rémunération d’assistante maternelle.
Pour remédier à ce déficit, la Cour préconise la mise en place de solutions pérennes telles que l’augmentation des aides à la mise aux normes des habitations ou la réforme du cadre juridique des crèches familiales pour permettre la mise à disposition de locaux à des assistantes maternelles. Elle recommande également une réduction de la durée du congé parental ainsi qu'une meilleure prise en compte des revenus des familles en réduisant notamment l'aide pour la garde à domicile jugée trop onéreuse et bénéficiant surtout aux familles aisées.