Actualités

  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.
  • Nouveau paysage syndical en vue

    02 mars 2017

    CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA : les nouveaux syndicats de la branche professionnelle des assistantes maternelles.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2017

    27 février 2017

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    23 janvier 2017

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    16 janvier 2017

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 156 mars 2017

    n° 156 mars 2017

    > Critères et éthique de l'agrément
    > Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage
  • L'assmat n° 155 février 2017

    n° 155 février 2017

    > La demande d'agrément des assistantes maternelles et familiales
    > Les rémunérations minimales au 1er janvier
  • L'assmat n° 154 déc. 2016 / janv. 2017

    n° 154 décembre 2016

    > Le statut des assistantes maternelles du secteur public
    > Les absences et congés autorisés

Les droits à congés payés

Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Avec quelques spécificités, les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et communes à tous les salariés sont applicables aux assistantes maternelles employées par un particulier.

Le droit aux congés payés est acquis à toute assistante maternelle dès le premier jour de travail.
La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à congés s'entend du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours (à ne pas confondre avec la période de prise des congés payés qui s'étend du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante).

Quand calculer les droits à congés de l'assistante maternelle ?


Les droits à congés acquis doivent se calculer au 31 mai de chaque année ou à la rupture du contrat, soit :

  • du début du contrat jusqu'au 31 mai ;
  • du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ;
  • du 1er juin jusqu'à la rupture du contrat.

 

Combien de jours acquis ?


L'assistante maternelle employée par un particulier acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines de travail (ou assimilées à du travail effectif) dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Les périodes assimilées à du temps de travail effectif sont :

  • les congés payés de l’année précédente ;
  • les congés pour évènements personnels ;
  • les absences de l'enfant rémunérées ;
  • les jours fériés chômés ;
  • les congés de formation professionnelle ;
  • les congés de maternité et d’adoption ;
  • les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les périodes de congés pour maladie (non professionnelle) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

 

Si la mensualisation est établie sur une année incomplète, les périodes de non-accueil de l'enfant prévues au contrat ne sont pas comptabilisées.
\(\text{nombre de jours de congés acquis }= \frac{ \text{nombre de semaines travaillées ou assimilées } \times \text{ 2,5 jours} } { \text{4 semaines} }\)

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

Deux jours de congés supplémentaires sont accordés par enfant à charge de moins de quinze ans et/ou enfant handicapé (sans condition d'âge) vivant au domicile du salarié au 30 avril de l'année. Le nombre total de jours de congés acquis (légal et supplémentaire) ne peut cependant pas dépasser 30 jours par an. De fait, cette mesure concerne les assistantes maternelles n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ou accueillant l'enfant sur une année incomplète.

Combien de semaines acquises ?


  • 6 jours ouvrables acquis équivalent à une semaine de congé.
  • Tous les jours du lundi au samedi inclus doivent être comptabilisés quel que soit le nombre de jours habituellement travaillés dans la semaine.
  • Cette règle s'applique à tous les salariés à temps plein comme à temps partiel (18 jours ouvrables = 3 semaines, 30 jours = 5 semaines, 13 jours = 2 semaines + 1 jour, etc.).
  • Les jours fériés tombant sur un jour ouvrable sont décomptés du calcul des jours de congés (en présence d'un jour férié, la semaine est alors de 5 jours ouvrables et non de 6).

Quand prendre les congés payés ?


    • Les congés acquis doivent être pris du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante.
    • La date de départ est fixée par l'employeur lorsqu'il est unique ou lorsqu'un accord est trouvé entre l'ensemble des employeurs.
    • En cas de multi-employeurs, et à défaut d'accord entre eux, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de congés payés (avant le 1er mars) : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine entre le 1er novembre et le 30 avril.
    • Un congé d'une durée minimum de 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
    • À la demande de l'ensemble des employeurs et avec l'accord du salarié, le congé principal peut être fractionné.
    • Dans les mêmes conditions, une partie du congé principal (hors 5e semaine) peut être pris après le 31 octobre : si plus de 6 jours sont pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, l'assistante maternelle a droit en contrepartie à 2 jours supplémentaires, si 3 à 5 jours sont pris après cette date, elle a droit à un jour de congé supplémentaire.

 

Calculer en ligne les droits et indemnités de congés payés de l'assistante maternelle

Pour en savoir plus