SUJET :

Bonjour chowchow et merci de votre intervention....Votre affirmation va à l'encontre des lois que je cite dans mon 1^er post...les cp se calcul par employeur et pas par contrat... (c'est la loi qui le dit,pas moi perso....).J'aimerais donc, s'il vous est possible de nous transmettre avec votre affirmation le texte de loi précis qui stipule que l'ass mat acquière ses cp par contrat et par employeur....Sinon cela revient à dire "je te dit que c'est noir"avec des réponses "mais nan c'est blanc"...ce qui ressemble plus à une discussion de comptoir....avec des avis personnels émanant de plusieurs personnes....pour que tout soit clair et juste, j'aimerais que chacun qui apporte une affirmation avec le texte de loi qui s'y réfère....ce ne sont pas les avis personnels des uns et des autres qui sont importants et qui valident des propos justes,mais bien la loi....
Je vous remercie et vous souhaite un bon dimanche...

Bonjour à toutes,

Je crois que nous assistons à un dialogue de sourd, vous n'avez en effet pas toutes, tout à fait tord.

Prenons un contrat année incomplète, enfants, le parent déclare sur pajemeploi donc un seul bulletin de salaire, mais celui ci doit fournir à l'assmat 1 bulletin pour chaque enfant.

Au 31 mai l'assmat à acquis 30 jours de cp avec cet employeur, qu'elle posera comme suit 3 semaines en aout soit 18 jours, 1 en décembre, 1 en avril.

Le parent et l'assmat on conclu que les cp serait payé au prorata des congés, les 2 méthodes de calcul ont été fait et le 10 % l'emporte sur le maintien

Admettons au 31 mai 810 euros de cp pour chaque enfant à été trouvé soit un total de 1620 euros de cp en totalité, ce qui ramène la valeur d'un jour à 810/30= 27 euros pour un enfant,

Sachant que le tarif horaire est de 3.00

Au mois d'aout, l'assmat percevra son salaire + 18 jours de cp, le parent fournira 2 fiches de paie à l'assmat, sur chacune d'elle sera inscrit le salaire mensuel + 18 jours de cp et la conversion de ces cp en heures.

soit 18 * 27 euros = 486 euros et n'oubliera pas de convertir également ses cp en heures 486/3.00(tarif horaire = 162 heures de cp
et ce sur les 2 fiches de paie,

maintenant le parent déclare à pajemploi : les 2 salaires mensuel +18 jours de cp (486*2 = 972 euros de cp) soit un total d'heure de cp de 324 heures.

Voilà l'ambiguté, la paje ne faisant qu'un bulletin de salaire la valeur d'un cp s'élève à 54.euros, soit 2 * 27 euros.

Si la paje fournissait 2 fiches de paie, à ce moment là lors du départ de l'enfant les indemnités (rupture, congés..) serait du, et nous pourrions éventuellement nous inscrire à l'anpe, mais ce n'est pas le cas, la paje considère cela comme une diminution de notre contrat, ce qui n’empêchera pas le parent de régler le congés réellement du lors de la prise de ceux ci. Que ce soit en année incomplète ou complète, puisque que s'est le calcul le plus avantageux pour l'assmat qui est retenu.

Re bonjour,
Dialogue de sourd ?oui....lol ou discussion de comptoir.....vous prenez l'exemple d'une année incomplète, ce qui est HS ici car je parle dans mon 1^er post d'année complète....et du droit le plus simple et commun qui soit....en année complète, nounou à acquis 30 jours de cp pour un enfant (et par défaut pour ceux de la même famille arrivée en cours) elle posera ses 18 jours en août et je lui réglerai les salaires des 2 enfants....(calculer sur l'année donc).il ne lui restera à la fin du mois d'août plus que 12 jours à poser.....et la vie continue... (beaucoup moins complexe qu'en année incomplète comme vous l'avez très bien expliqué. ...)

Bonjour,

vous avez a mon sens donné vous-même la réponse à votre question et vous avez trouvé les articles de loi qui pouvaient vous aider à le faire.
Il y a effectivement parfois des textes qui peuvent être interprétés de différentes façons, mais tant qu'il n'y a pas de jurisprudence on ne peut pas trancher.

Unicité de l'employeur, ce qui signifie que :
- au moment de l'arrivée d'un nouvel enfant il faut assimiler cela à une hausse de salaire formalisée par un avenant au contrat initial;
- au moment du retrait d'un enfant (avec un autre enfant encore en accueil) il faut assimiler cela à une réduction du salaire formalisée par un avenant au contrat initial.
Par contre bien sûr un contrat d'accueil par enfant.

Au moment de la prise de CP et sachant qu'il s'agit d'un contrat en année complète, maintien du salaire (peut importe qu'il y ait eu baisse ou hausse en cours d'année).
À la fin de la prise des congés vérifier laquelle des deux méthodes entre le maintien du salaire et les 10% était la plus favorable à votre salariée et si la méthode des 10% s'avère plus favorable payer la différence.

Il n'y a donc rien à payer au moment du retrait de votre premier enfant au titre des CP.
Les 12 jours restants seront payés par la méthode du maintien du salaire au moment de leur prise et une fois que les 12 jours auront été posés vous calculerez le montant des CP par la méthode des 10% et vous verserez la différence à votre AM (son salaire ayant été divisé par 2 cette méthode lui est forcément plus favorable).

Au moment du retrait de votre dernier enfant :
- paiement de l'indemnité compensatrice de CP pour les CP acquis et non pris;
- paiement de l'indemnité de rupture (uniquement les 1/120ème prévu par la CCN à moins que votre salariée n'ait négocié une clause plus favorable; nous n'avons pas le droit à l'indemnité de licenciement de 1/5ème il y a une jurisprudence en ce sens).

Pourquoi certains veulent-ils que vous soldiez les CP de la grande maintenant?
Tout simplement parce que financièrement cela ne change pas grand chose et surtout parce que peu de PE (et d'AM) vont penser à comparer ensuite avec la méthode des 10%.
En faisant enfant par enfant, même si c'est légalement moins juste c'est pour beaucoup de personnes plus simple à comprendre.

Par contre il serait peut-être intéressant de connaître la position de pôle emploi dans votre secteur si votre AM doit s'y inscrire.
Le retrait d'un enfant d'une fratrie ouvre-t-il bien des droits (normalement cela devrait être le cas) ?
N'y a-t-il aucun inconvénient à ce que dans l'attestation ne figure aucune indemnité compensatrice de CP et aucune indemnité de rupture?

Si on considère qu'il n'y a qu'un seul contrat, ça veut aussi dire que les congés acquis pour le premier enfant sont aussi acquis pour le 2e, et ce même si le 2e enfant est arrivé le 31 mai !

Et là, curieusement la FEPEM et l'inspection du travail, vont prendre la CCN, et dire que non, c'est par contrat (dès qu'il s'agit de payer plus, ils ne sont plus OK). Même le SPAMAF s'est rangé sur cette position.

Là pour rompre un contrat, ce serait l'inverse ?

En tout cas, dans mon secteur, P-E indemnise quand un enfant d'une fratrie part. Et d'après mes infos, c'est aussi le cas dans d'autres régions.

Si ce n'était plus le cas, pour ma part :

- je n'accepterai pas l'avenant quand l'employeur voudra retirer un enfant => donc rupture pour les 2 enfants et droit aux indemnités chômage calculés sur les 2 enfants
- puis on referait un contrat pour le plus jeune (si je veux bien, avec éventuellement négociation pour un tarif plus élevé ou d'autres clauses) = activité reprise réduisant le montant des indemnités chômage.

Les parents doivent quand même me faire une lettre de retrait d'enfant avec un mois de préavis car si pas de lettre le contrat initial du premier enfant cours toujours. La dessus j'ai peut-être raison ou bien vous allez encore envahir ma discussion avec les vôtres.