Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
SUJET :
Donner les 10% ET le maintien de salaire il y a 10 ans 6 jours #1
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Bonjour à toutes et à tous,
Nous avons besoin d'aide car rien n'est clair entre les explications de notre assistante maternelle et celles de la RAM... On va essayer d'être clair... Nous sommes sur une année complète soit 47 semaines et 5 semaines de CP. Nous donnons tous les ans : - Au mois de Juin 10% du salaire global de l'année. - ET nous maintenons son salaire toute l'année même pendant ses congés. Sommes nous dans le bon schéma ? Nous doutons maintenant sérieusement de par ce site... En Septembre 2012, nous avons confié notre petit à notre assistante. Elle a donc acquis 2,5 x 9 mois, soit 22,5 jours. Elle a pris en Décembre 2012, 1 semaine de congés. Hors, ne devait elle pas attendre Juin 2013 pour commencer à les prendre ? Cette semaine aurait pu être prise en congé par avance mais en déduction pour l'année 2013/2014 ? Sachant que nous avons payé aussi en Juin 2013 10% et elle a pris jusqu'à ce jour 22 Avril 2014 5 semaines de CP... Ce qui fait donc 36 jours (1 semaine en Dec. 2012, 3 semaines en été 2013, 1 semaine en Décembre 2013, et 1 semaine an Avril 2014) alors qu'elle n'avait acquis que 22,5... Nous avons l'impression d'avoir été "un peu" les dindons de la farce... Sommes nous en droit de lui indiquer que nous ne lui verserons que 3 semaines de CP pour la période 2013/2014 ? (5 acquis sur 2013/2014 - 2 en trop perçu, car elle a trop pris cette année) Nous souhaitons arrêter le contrat car ma femme va prendre un congé parental d'un an. Lui doit on quelque chose d'autre ? Merci pour votre aide !!! Des parents perdus, énervés et déçus...  |
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Donner les 10% ET le maintien de salaire il y a 10 ans 6 jours #2
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si le calcul a été fait sur 47 semaines je vous conseille de recalculer la mensualisation sur 52 semaines, les congés depuis le début du contrat et de comparer avec ce qui a déjà été payé... |
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assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/ |
Donner les 10% ET le maintien de salaire il y a 10 ans 6 jours #3
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Je ne comprends plus trop...
 Nous sommes bien sur 52 semaines : 47 semaines de travail + 5 de CP. Nous avons l'impression d'avoir été "un peu" les dindons de la farce... en effet si le calcul a été fait sur 52 semaines, et si vous avez réglé 10% en juin, les congés ont été payés 2 fois Ci joint le contrat sans nom ou autre allusion  Si vous pouvez jeter un coup d'œil et nous dire 
Merci beaucoup !!!!!!!!!!
Pièces jointes :
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Donner les 10% ET le maintien de salaire il y a 10 ans 6 jours #4
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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées.... |
Donner les 10% ET le maintien de salaire il y a 10 ans 6 jours #5
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oui c'est bien ce qui est marqué sur le contrat il a été fait sur 47 sem
 or en année complète on calcule sur 52 sem et la 1ère année on déduit les congés par le calcul cour de cassationdonc là vos 47 sem ne payaient que la mensu et pas les congés, vous ne les avez payé que par la méthode des 10% alors qu'il faut obligatoirement comparer avec le maintien de salaire et payer le plus avantageux des 2 calculs donc vous devez effectuer ces calculs par période et vous aurez peut etre un solde de congé à payer si le maintien de salaire était au final le plus avantageux (ce qui est souvent le cas) donc non vous n'avez pas été les dindons de la farce mais la mensu a été mal calculé |
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Donner les 10% ET le maintien de salaire il y a 10 ans 6 jours #6
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Bonjour.
Mais où avez vous trouvé un tel modèle de contrat qui propose de calculer une mensualisation en année complète sur 47 semaines au lieu de 52 ???????  |
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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle :
www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/ Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/ |