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Sandrine_ll écrit:

Dauphin écrit: Attention, nous ne dépendons pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. Cet article ne nous concerne donc pas. Mais rien ne nous empêche de négocier dans le contrat de travail pour que les heures complémentaires soient majorées.... mais il faut que ce soit négocié et écrit dans le contrat de travail.

www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807 :
"La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement.

La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :

- du code de l'action sociale et des familles ;

- du code de la santé publique ;

- du code du travail."

Ca doit dater un peu car on n'est plus concernée par le code du travail depuis quelques années. C'est d'ailleurs pour ça qu'on ne peut pas prétendre à l'indemnité de licenciement de 1/5ème (sauf clause sup à la ccn explicitement indiquée et négociée dans le contrat de travail). C'est pour ça aussi qu'on n'est plus concernée par la journée de solidarité.

oui sandrine mais certains articles du code du travail ne nous concerne pas, un ex? et bien l'indemnité de licenciement qui pour nous n'est pas 1/5eme mais 1/120eme des salaires versés et la différence est de taille

donc oui comme dit par biscotte déjà que le seul texte qui nous concerne est la majoration obligatoire à partir de la 46 eme heure de 10% mini, si tu veux etre payée en plus pour les heures complèmentaires cela passera obligatoirement par une acceptation des Pe qui reconnaissent que c'est une clause supérieure à la convention collective

dauphin ce sont les memes ex qui nous viennent

de plus en poursuivant la lecture de ton lien tu aurais lu ceci

De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeu

Oui Dacia en ce qui concerne l'indemnité de licenciement la CCN nous dit de fait au 1/120eme est non au 1/5eme. Elle est inférieure à la loi (bien qu'il y est un article qui dit que l'on ne peux pas être inférieur à la loi, mais bon...).
Alors que là, c'est un nouveau texte qui donne un avantage avec rien qui nous dit que nous les assistants maternels n'y avons pas droit.
Bon je sais que les rêves sont beaux, mais je n'arrive pas à trouver un autre texte qui dise que l'on n'a pas droit.

tt simplement parce que tu as loupé le passage qui dit que TOUS les articles du code du travail ne nous concernent pas