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SUJET :

Majoration pour les heures complémentaires il y a 9 ans 7 mois #19

dacia écrit: tt simplement parce que tu as loupé le passage qui dit que TOUS les articles du code du travail ne nous concernent pas ;)


Excuse moi d'être un peux lourde et de jouet sur les mots :P mais la phase exacte est : "De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur." Cela veux dire que pas toutes. :)
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Majoration pour les heures complémentaires il y a 9 ans 7 mois #20

  • dacia
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tous les articles du code du travail ne nous concernent pas signifie= certains oui d'autres non donc en résumé exactement ce que tu viens de noter ;)
Ce message a reçu les remerciements de : Sandrine_ll
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Majoration pour les heures complémentaires il y a 9 ans 7 mois #21

Les articles du code du travail qui nous concernent sont listés dans le code de l'action social et des familles : article L423-2.
Et la cour de cassation a plusieurs fois tranché sur le fait que cette liste est exhaustive (aucun autre article du code du travail ne s'applique).
Ce message a reçu les remerciements de : Sandrine_ll
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Majoration pour les heures complémentaires il y a 9 ans 7 mois #22

Merci Dacia. ;)
Djune merci, je viens de voir cette liste encore un truc au quel nous n'aurons pas droit :(
MERCI BEAUCOUP !!!! :P
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Majoration pour les heures complémentaires il y a 9 ans 7 mois #23

Effectivement, nous n'y avons pas droit...mais en revanche, nous avons le droit de refuser de faire ces heures complémentaires....droit que n'a pas un salarié lambda !
Bref, l'herbe n'est pas forcément plus verte ailleurs, ni forcément plus sèche, personnellement, moi j'y trouve mon compte :)
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Majoration pour les heures complémentaires il y a 9 ans 7 mois #24

Bonjour,
J'ai reçu ce matin un mail de mon syndicat qui m'affirme que cette close est inscrite sur leur contrat.
Sur Facebook une autre applique les 10% et une autre me dit que son syndicat dit pareil...... :woohoo: :side: :S :pinch:
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