SUJET :

moun64 écrit:

charlie29 écrit: Année incomplète

L'accueil de l'enfant s'effectue sur moins de 47 semaines (soit plus de 5 semaines d'absence sur l'année).

Le calcul du salaire mensuel de base sera alors effectué selon le principe de « la mensualisation sur année incomplète ».

Ce salaire est versé tous les mois, y compris lorsque le mois comporte des semaines d'absence programmées. Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire, ils seront à calculer le 31 mai de l'année et rémunérés en plus du salaire mensuel de base.

salaire mensuel=salaire horaire×nb. d’heures d’accueil par semaine×nb. de semaines d'accueil programmées/12 mois


Le Code de l'action sociale et des familles autorise les assistantes maternelles employées sur une année incomplète à prendre cinq semaines de congés (payés ou sans solde) par an : quatre semaines dans la période 1^er mai-31 octobre et une semaine hors de cette période.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, et à défaut d'accord, ces congés peuvent être fixés par l'assistante maternelle.

Lorsque l'accueil de l'enfant se déroule sur une année incomplète, le contrat de travail précise les périodes d'accueil de l'enfant hors congés payés de l'assistante maternelle.

Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable.

Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable :

soit le dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ;
soit la rémunération qu'elles auraient touchée si elles avaient continué de travailler.

La règle du dixième: indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10e pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.

Le maintien du salaire: La convention collective du 1^er juillet 2004 précise que l'assistante maternelle doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé durant ses congés. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire.
La part de salaire correspondante se calcule en prenant pour référence le salaire mensuel perçu au moment du départ en congé.


Accueil en année incomplète

La mensualisation a été calculée uniquement en tenant compte des semaines d'accueil effectif. Les congés payés ne sont donc pas pris en compte dans le salaire de base. Ils doivent être calculés au 31 mai de chaque année.

Selon les modalités fixées au contrat de travail, ils sont payés en plus du salaire de base :

soit en une seule fois au mois de juin ;
soit lors de la prise du congé principal ;
soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
soit par 1/12e chaque mois.

Ah donc en gros je lui verse tous les mois le même salaire et en mai si la dame a pris des congés entre tps je déduis de ce qu'elle aura acquis? En gros 9*2.5 =22.5 jours acquis moins les 12 qu'elle aura pris. Je lui devrai en plus de son salaire en juin 10.5 jours de CA.

Non, les semaines d'absences sont déjà déduites... vous n'allez pas les déduire deux fois... lorsqu'elle est en congés, c'est sans solde...

En revanche, ce n'est pas 9 mois x 2,5 = nb de jours acquis. C'est 2,5 pour 4 semaines réellement travaillées...
Donc, nb de semaines travaillées du début du contrat au 31 mai/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis.

dacia écrit: en année incomplète la mensu ne paye QUE les heures travaillées donc OUI elle est due tous les mois

le calcul des congés acquis se fait au 31 mai et son paiement se rajoute à la mensu au mois de juin

Ok très bien je pense avoir enfin grâce à vos explications avoir compris !! je paye les 461 toute l'année et au moi de juin je rajoute les congés restants !!

moun64 écrit:

dacia écrit: en année incomplète la mensu ne paye QUE les heures travaillées donc OUI elle est due tous les mois

le calcul des congés acquis se fait au 31 mai et son paiement se rajoute à la mensu au mois de juin

Ok très bien je pense avoir enfin grâce à vos explications avoir compris !! je paye les 461 toute l'année et au moi de juin je rajoute les congés restants !!

Non, pas restants, les congés acquis

Suzie écrit:

moun64 écrit:

charlie29 écrit: Année incomplète

L'accueil de l'enfant s'effectue sur moins de 47 semaines (soit plus de 5 semaines d'absence sur l'année).

Le calcul du salaire mensuel de base sera alors effectué selon le principe de « la mensualisation sur année incomplète ».

Ce salaire est versé tous les mois, y compris lorsque le mois comporte des semaines d'absence programmées. Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire, ils seront à calculer le 31 mai de l'année et rémunérés en plus du salaire mensuel de base.

salaire mensuel=salaire horaire×nb. d’heures d’accueil par semaine×nb. de semaines d'accueil programmées/12 mois


Le Code de l'action sociale et des familles autorise les assistantes maternelles employées sur une année incomplète à prendre cinq semaines de congés (payés ou sans solde) par an : quatre semaines dans la période 1^er mai-31 octobre et une semaine hors de cette période.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, et à défaut d'accord, ces congés peuvent être fixés par l'assistante maternelle.

Lorsque l'accueil de l'enfant se déroule sur une année incomplète, le contrat de travail précise les périodes d'accueil de l'enfant hors congés payés de l'assistante maternelle.

Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable.

Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable :

soit le dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ;
soit la rémunération qu'elles auraient touchée si elles avaient continué de travailler.

La règle du dixième: indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10e pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.

Le maintien du salaire: La convention collective du 1^er juillet 2004 précise que l'assistante maternelle doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé durant ses congés. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire.
La part de salaire correspondante se calcule en prenant pour référence le salaire mensuel perçu au moment du départ en congé.


Accueil en année incomplète

La mensualisation a été calculée uniquement en tenant compte des semaines d'accueil effectif. Les congés payés ne sont donc pas pris en compte dans le salaire de base. Ils doivent être calculés au 31 mai de chaque année.

Selon les modalités fixées au contrat de travail, ils sont payés en plus du salaire de base :

soit en une seule fois au mois de juin ;
soit lors de la prise du congé principal ;
soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
soit par 1/12e chaque mois.

Ah donc en gros je lui verse tous les mois le même salaire et en mai si la dame a pris des congés entre tps je déduis de ce qu'elle aura acquis? En gros 9*2.5 =22.5 jours acquis moins les 12 qu'elle aura pris. Je lui devrai en plus de son salaire en juin 10.5 jours de CA.

Non, les semaines d'absences sont déjà déduites... vous n'allez pas les déduire deux fois... lorsqu'elle est en congés, c'est sans solde...

En revanche, ce n'est pas 9 mois x 2,5 = nb de jours acquis. C'est 2,5 pour 4 semaines réellement travaillées...
Donc, nb de semaines travaillées du début du contrat au 31 mai/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis.

Oui ok punaise désolée mais c'est vraiment pas simple quand on démarre ... elle aura le même salaire jusqu'en mai. Les semaines de congés avant c'est du sans solde ok. Du coup elle aura acquis environs une 20 de jours que je devrais payer en juin en plus de son salaire.

moun64 écrit:

dacia écrit: en année incomplète la mensu ne paye QUE les heures travaillées donc OUI elle est due tous les mois

le calcul des congés acquis se fait au 31 mai et son paiement se rajoute à la mensu au mois de juin

Ok très bien je pense avoir enfin grâce à vos explications avoir compris !! je paye les 461 toute l'année et au moi de juin je rajoute les congés restants !!

comme vous répond Suzie ce n'est pas les CP restants mais acquis...vous comprendrez mieux au moment de faire les calculs, c'est à dire début juin mais il est tjrs bon d'anticiper afin de ne pas être pris au dépourvu au moment de régler les CP...mes PE ont tjrs du mal à s'en sortir et prennent tous RDV au RPAM car nous comparons nos calculs... le copié/collé que je vous ai fait afin de vous aider un peu, vous pouvez retrouvez ces infos sur le site dans "mémento juridique" en haut à côté de "communauté"

charlie29 écrit:

moun64 écrit:

dacia écrit: en année incomplète la mensu ne paye QUE les heures travaillées donc OUI elle est due tous les mois

le calcul des congés acquis se fait au 31 mai et son paiement se rajoute à la mensu au mois de juin

Ok très bien je pense avoir enfin grâce à vos explications avoir compris !! je paye les 461 toute l'année et au moi de juin je rajoute les congés restants !!

comme vous répond Suzie ce n'est pas les CP restants mais acquis...vous comprendrez mieux au moment de faire les calculs, c'est à dire début juin mais il est tjrs bon d'anticiper afin de ne pas être pris au dépourvu au moment de régler les CP...mes PE ont tjrs du mal à s'en sortir et prennent tous RDV au RPAM car nous comparons nos calculs... le copié/collé que je vous ai fait afin de vous aider un peu, vous pouvez retrouvez ces infos sur le site dans "mémento juridique" en haut à côté de "communauté"

Oui pardon congés acquis