SUJET :

Bonjour,

nous avons un contrat avec une Assistante maternelle depuis septembre 2015 en année incomplète de 46 semaines. Elle effectue 40h hebdo par semaine.
Cette AM a pris des congés payés qu'elle avait acquis avec une autre famille en novembre (2 jours), décembre(4 jours), et en mars (2 jours). Compte tenu du fait qu'avec nous elle ne pouvais pas prétendre à des "congés payés" puisque ils sont acquis une fois l'année de référence écoulé soit au 31/05/2016, nous ne luis avons pas payés ces jours d'absences en tant que "congés payés" mais nous ne les avons pas non plus retiré de son salaire (congés sans solde ?). Nous avons maintenu sa mensualité de salaire car nous pensions qu'il était impossible de déduire de son salaire ces jours d'absence au vu du type du contrat signé (année incomplète).
Aujourd'hui on ne sait pas si nous devrons lui payer la totalité de ces CP en juin (comme l'indique son contrat) ou bien si nous devrons déduire les jours d'absence des jours de CP supposé acquis (soit 9 mois x 2,5j = 23 jours)
Pourriez vous me renseigner car j'ai contacté Pajemploi, la direcct (département droit du travail) et personne n'a su me répondre ?Flou juridique ? pourtant il me semble que plein de parents sont confronter à ce genre de situation car il est quand même rare qu'une AM commence 3 contrats en même temps ? il y a forcément des chevauchements de Congés payés acquis avec un employeur et non acquis avec un autre ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,

En année incomplète les congés de l'AM sont déjà déduits, vous n'avez donc pas à les déduire à nouveau au moment de la prise.

La mensualisation est payée pendant 12 mois, même pendant les congés (parents ou AM).

Fin mais vous devez calculer les congés acquis pendant l'année de référence écoulée et les payer en plus de la mensualisation, sans rien en déduire non plus !

La mensualisation année incomplète ne fonctionne pas du tout comme l'année complète, ou les congés sont payés à leur prise en maintien de salaire.

Machacha écrit: Bonjour,

nous avons un contrat avec une Assistante maternelle depuis septembre 2015 en année incomplète de 46 semaines. Elle effectue 40h hebdo par semaine.
Cette AM a pris des congés payés qu'elle avait acquis avec une autre famille en novembre (2 jours), décembre(4 jours), et en mars (2 jours). Compte tenu du fait qu'avec nous elle ne pouvais pas prétendre à des "congés payés" puisque ils sont acquis une fois l'année de référence écoulé soit au 31/05/2016, nous ne luis avons pas payés ces jours d'absences en tant que "congés payés" mais nous ne les avons pas non plus retiré de son salaire (congés sans solde ?). Nous avons maintenu sa mensualité de salaire car nous pensions qu'il était impossible de déduire de son salaire ces jours d'absence au vu du type du contrat signé (année incomplète).
Aujourd'hui on ne sait pas si nous devrons lui payer la totalité de ces CP en juin (comme l'indique son contrat) ou bien si nous devrons déduire les jours d'absence des jours de CP supposé acquis (soit 9 mois x 2,5j = 23 jours)
Pourriez vous me renseigner car j'ai contacté Pajemploi, la direcct (département droit du travail) et personne n'a su me répondre ?Flou juridique ? pourtant il me semble que plein de parents sont confronter à ce genre de situation car il est quand même rare qu'une AM commence 3 contrats en même temps ? il y a forcément des chevauchements de Congés payés acquis avec un employeur et non acquis avec un autre ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,

comment avez-vous calculé votre mensualisation en année incomplète ? En principe, on détermine le nombre de semaines d'accueil de la façon suivante :

52 semaines - 5 semaines congés assmat - semaine d'absences de l'enfant supplémentaires prévues au contrat = nb de semaines d'accueil prévues.

Or, là, votre assmat a posé 2 jours, puis 4, puis 2... Cela ne correspond pas à des semaines de congés... C'est un peu étonnant...

Bonjour,

Suzie, nous avons bien calculé notre mensualisation en année incomplète comme vous le décrivez: 52 semaines - 5 semaines de congés légaux AM - 1 semaine de congés parents = 46.
Le fait est qu'elle a pris des congés en fractionné car ce sont des CP acquis avec un autre contrat qui est, lui, en année complète.
La conséquence reste qu'elle n'a pas accueilli les enfants ces jours là.
Pour notre part (contrat année incomplète), s'agit il de congés pris par anticipation , si toutefois cela est possible ? ou bien s'agit il de congés sans solde ?
Shania, la mensualisation comprends en effets les absences, de part les congés de l'assistante maternelle et d'autre part de ceux des parents mais à partir du moment ou les congés ne sont pas encore acquis la première année; ne peut on pas considérer qu'il s'agit de congés sans solde ? et dans ce cas nous aurions du quand même les déduire de son salaire mensuel ?

merci.

Sandra

Oui ce sont des congés sans solde, mais ils ont été déduits au départ puisque son salaire est calculé sur 46 semaines (52 - 5 AM - 1 suppl. parents).

Cela aurait été à déduire si le salaire mensuel avait été calculé sur 52 semaines (47 semaines + 5 semaines AM).

ah d'accord ! c'est ce que j'avais compris mais alors qu'est ce que "la déduction de salaire pour absences ?" sur le le site il donne même un exemple de déduction de salaire pour un contrat en année incomplète. cela me perturbe...