SUJET :

Bonjour,
Mon employeur veut mettre fin a notre contrat,car je suis en arret maladie.
Je dois calculer les conges qu il me doit.
Donc j ai pris 10% depuis le debut du contrat.
Mais ou se pose le soucis pour moi,c est qu il me reste 7 jrs que je n ai pas pris.
Dois je me les faire payer en + des 10% des salaires versés depuis le debut.J ai commencé en novembre 2013.?
D'avance merci pour votre reponse

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catherinette écrit: Bonjour,
Mon employeur veut mettre fin a notre contrat,car je suis en arret maladie.
Je dois calculer les conges qu il me doit.
Donc j ai pris 10% depuis le debut du contrat.
Mais ou se pose le soucis pour moi,c est qu il me reste 7 jrs que je n ai pas pris.
Dois je me les faire payer en + des 10% des salaires versés depuis le debut.J ai commencé en novembre 2013.?
D'avance merci pour votre reponse

Bonjour,

tout d'abord, la méthode du paiement des congés par 10% dès le début du contrat est illégal et hors convention collective.

De plus, elle n'est pas la seule méthode de paiement des congés : il existe aussi le calcul par maintien de salaire.

Les deux calculs doivent être faits et la somme la plus avantageuse réglée à l'assmat.

Vous devez donc reprendre les calculs pour les congés dès le début du contrat.

Ensuite, s'il reste des congés à régler, vous toucherez une indemnité compensatrice de congés payés...

Bonsoir,
En fait,j ai commencé mon contrat en novembre 2013 (payé au rée.
Pour le maintien de salaire comment dois je faire?
Merci

Donc si j ai bien compris,mon employeur me dois mes conges payés depuis decembre 2013 + mes conges acquis,non pris depuis le debut du contrat.
Je n ai pris que 3 jrs depuis la signature du contrat
Je suis en année incomplete
Merci

catherinette écrit: Bonsoir,
En fait,j ai commencé mon contrat en novembre 2013 (payé au rée.
Pour le maintien de salaire comment dois je faire?
Merci

On ne se fait pas payer au réel... on se fait payer la mensualisation dès le début du contrat (et si le mois n'est pas travaillé en entier on applique la déduction des heures non effectuées selon le principe du calcul de cour de cassation...)

Pour le maintien de salaire, vous calculez le nombre de jours acquis.

A. Nb de semaines travaillées/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis (+ 2 jours par enfants de moins de quinze ans si vous en avez dans la limite de 30 jours)

B. nb de jours ouvrables/6 x nb de jours travaillés dans une semaine = nb de jours ouvrés à se faire payer

C. nb de jours ouvrés x nb d'heures travaillées par jour x taux horaire = somme due par maintien de salaire.