SUJET :

Mésange écrit:

biscotte écrit:

Mésange écrit: Bonjour à toutes et tous,

Pour ce qui est des 2 jours supplémentaires par enfants de moins de 15 ans au 30 avril quand une Assistante Maternelle n' a pas acquis 30 jours de congés payés la 1^ère année du contrat mais pas applicable lors d'une fin de contrat, ci-joint ci dessous le texte que la DIRRECTE de mon département (71) Saône-et-Loire m'a envoyée par lorsque je leur en ai posé la question.

Par ailleurs les dispositions du code du travail s’appliquant aux assistantes maternelles, les dispositions prévues par l’article L3141-9 du Code du Travail s’appliquent donc :
- femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où elle a acquis plus de 6 jours de congés sur la période de référence.

- Femme salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans pouvoir dépasser 30 jours de congé au total. Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence.

Bonne journée.

Voilà une réponse qui, personnellement, ne me convainc pas. Je reprend la phrase "Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence" En fin de contrat la période de référence n'est pas forcément travaillée dans la totalité. Alors où est-il dit qu'elle n'y a pas le droit en fin de contrat, puisque la totalité de la période n'est pas travaillée ?

Bonjour Biscotte,
Lors d'un autre mail à la DIRECCTE du 71 je leur ai demandé si pour un fin de contrat les 2 jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans s'appliquaient aussi si Ass Mat n'avait pas acquis ses 30 jours de congés payés, et il m'a été répondu que non que cela s'appliquait qu'au moment du 31 mai année référence des CP (malheureusement je n'ai plus le mail, je recherche dans mes papiers car j'imprime toujours les mails questions réponses que j'adresse à ma DIRECCTE et le mettrais en pièce-jointe sur ce post). Donc je donnais la réponse que j'avais eu. Je veux bien croire que cela peut aussi s'appliquer pour une fin de contrat mais qui a raison? Direccte ou pas. Je prends quand même bonne note de vos réponses.
Bonne journée

Candy neige écrit: Bonjour
Je me permets de relancer ce sujet, la période des ruptures de contrats approche et les conflits liée à ce texte aussi
La "collectivité territoriale session droit juridique" a répondu par la négative sur ce droit en fin de contrat à la grande joie de mon employeur...

Candy neige écrit: ok, si je réponds à mon employeur " Il n'y a pas de jurisprudence concernant cette non application pour les fins de contrat " Ma phrase sera t'elle correcte (je sais ma question est bizarre mais je ne suis pas toujours à l'aise sur mes mots et phrases)