SUJET :

Bonjour;

Je me permets de vous solliciter car j'aurai besoin d'une vérification de la compensation de congés payés que me doit mon employeur.

Je suis Assistante Maternelle Agréée.

J'ai travaillé pour mon employeur du 01 AVRIL 2015 au 23 OCTOBRE 2015 (préavis en cours).

Je garde leur fille 10H par jour et 40H par semaine.
Mon tarif est de 3E de l'heure net soit 3,91E brut.

Pour le mois d'AVRIL j'ai perçu pour 77h10 de travail par mois: 231,28E net plus 23,13E net de congés payés car salaire non mensualisé (période d'adaptation).

Pour le mois de MAI j'ai perçu pour 150H de travail par mois: 450E net plus 45E net de congés payés car salaire non mensualisé (jours fériés).

A partir du mois de Juin jusqu'en Septembre (mensualisé) j'ai perçu pour 173H33 de travail par mois: 520E net et je n'ai pris aucun congés payés.

Pour le mois d'Octobre du 01 au 23 je suis censé percevoir la somme de 420E net pour 140H de garde X 3E de l'heure net.

Pourriez vous vérifier les calculs suivants:

AVRIL ET MAI 0E net de congés payés puisque déjà rémunérés (23,13E + 45E net).

DE JUIN à SEPTEMBRE: 18 semaines de travail donc 18 semaines / 4 semaines(24 jours ouvrables) = 4,5 mois X 2,5 jours de congés payés = 11,25 jours de congés payés soit 12 JOURS SELON LES LOIS APPLICABLES POUR LES ASSISTANTS MATERNELS.

Règle 10%:
677,73E brut X 4 mois / 10% = 271,092E brut soit 208E net de congés payés (pour 12 jours).

ou

Règle du maintien de salaire:
12 jours X 10H de garde journalière X 3E net de l'heure = 360E net de congés payés (pour 12 jours).

La règle du maintien de salaire étant plus avantageuse pour l'Assistante Maternelle Agréée c'est donc celle qui doit être retenue. (360E net de congés payés)

Pour le mois d'Octobre:
Comme le calcul n'est que sur 1 mois: 420E net / 10% = 42E net de congés payés.


AU TOTAL POUR LES MOIS DE JUIN/JUILLET/AOUT/SEPTEMBRE/OCTOBRE je suis censé percevoir:
402E net de congés payés?

Je vous remercie d'avance pour votre attention.
Cordialement.

Bonjour,
D'abord dites nous si vous êtes en année complète ou incomplète?

Excusez moi je suis en année complète mais le contrat a commencé le 01 Avril 2015 et se termine ce 23 Octobre.
Pour information, je n'ai jamais pris de congés.

Bonjour, dès le départ beaucoup d'erreurs ont été commises.

La mensualisation est obligatoire. Celle çi aurait donc dû commencer dès le début du contrat.

On ne rémunère pas non plus les congés sur du net. Et pas au mois non plus.

Pourquoi vos heures mensualisées changent-elles de mois en mois ?

Donc, il va falloir refaire les calculs.

Le principe pour le nombre de jours acquis est juste.

Le dernier mois travaillé doit être calculé selon le principe cours de cassation.

Le calcul en maintien de salaire est faux également.

VOUS n'avez jamais pris de congé mais et les Pe??? car je vous rappelle qu'en année complète vous avez les memes dates de congé que les Pe employeurs

de plus je ne comprends pas trop que vous ayez fait payer avril et mai au réel, avril du fait de l'adaptation et mai du fait des fériés selon vos écrits mais cela n'a jamais fait que l'on se fasse payer au réel=le calcul cour de cassation est là pour ça

et pour le dernier mois en cours ce n'est pas non plus ainsi qu'il faut procéder=le maintien de salaire pour les CP va jusqu'au dernier jour travaillé et c'est ce total que l'on compare aux 10%

de plus le maintien de salaire vous donne un nbre de jours ouvrables arrondi au sup valable pour tt salarié MAIS pour autant vous n'etes pas rémunérée en jours ouvrables
12j acquis représentent 2 sem de CP acquis pour les percevoir en argent vous devez d'abord les transformer en jours ouvrés=travaillés par sem pour ce contrat

nbre de jours ouvrables X nbre de jours ouvrés par sem pour ce contrat /6 = nbre de jours à rémunérer et cela change tout selon que vous travaillez 1j ou 4j par sem

Que vous soyez en année complète ou incomplète, la mensualisation commence au premier jour du contrat, pas au réel. Et pas de 10% de congés payés chaque mois c'est hors convention collective et illégal.
Ensuite en année complète, les congés payés sont intégrés à la mensualisation.
3.91 X40h X52 sem/12= 677.73 euros brut et 520.43euros net et ça chaque mois, et pour le premier mois pour l'adaptation retirer les heures non effectuées par le calcul de la Cour de Cassation et la première année toujours avec le même calcul enlever des jours chaque fois que vous preniez des congés.
En année incomplète, vos congés payés ont déjà été enlevés de la mensualisation et on ne les enlève pas de nouveau, ensuite fin Mai calculer le nombre de jours de congés payés à vous faire régler.
Mensualisation: 3.91 X 40h X tant de semaines /12 = ..........
Du 1^er Avril au 31 Mai 2015 = 9 semaines travaillées - vos semaines de congés/4 = 2.25 périodes X 2.5j =5.65j arrondis à 6j et rajouter éventuellement 2j par enfant de - de 15ans que vous avez à charge. Imaginons que vous n'en avez pas donc 6j ouvrables/6 X 40h X 3.91 = 156.40euros brut que vous auriez dû vous faire payer sur la paie de Juin.
Ensuite du 1^er Juin au 23 Octobre 2015 = 21 semaines - vos semaines de congés/4 = 5.25 périodes X 2.5j = 13.125j arrondis à 14j ouvrables/6 X 40h X 3.91 = 364.93euros à vous faire régler en fin de contrat.
Ne pas oublier de faire une régularisation de salaire pour voir si les parents ne vous doivent pas ça en plus.
Par contre vous n'aurez pas le droit à l'indemnité de rupture car moins d'un an de contrat.
J'espère avoir été claire car là vous allez avoir du mal dans vos calculs, il ne faut jamais faire au réel mais bien faire une mensualisation dès le début du contrat.
Vous devez reprendre tout depuis le début et vous faire régler ce qu'ils vous doivent, les parents peuvent même faire rectifier vos fiches de paie en écrivant à pajemploi s'ils sont sympas.