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SUJET :

fin de contrat année incomplète cp il y a 8 ans 9 mois #7

salaire de juin + les cp ;)

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fin de contrat année incomplète cp il y a 8 ans 9 mois #8

MARION69 écrit: Dans le calcul des 10% pour la 2eme période je dois prendre le salaire de juin + montant des cp acquis sur période 1 ou juste le salaire de juin ?


On ne prend pas en compte le montant des cp acquis dans le cas d'une rupture de contrat, car dans votre cas les congés acquis n'ont pas pu être posés... Donc juste le salaire de juin.

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unsa-assmat91.com

fin de contrat année incomplète cp il y a 8 ans 9 mois #9

MARION69 écrit: merci beaucoup,
oui je prend mes congés toujours en période vacances scolaires, il y a t il un texte officiel où cela et noté pour le prouver aux parents ?


Il est inscrit dans la loi que le montant des congés ne doit pas être inférieur au montant que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé... Or, vous pendant les vacances scolaires, votre salaire est plus élevé, donc si vous aviez travaillé vous auriez touché le salaire le plus élevé...

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...0&dateTexte=20150710

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unsa-assmat91.com

fin de contrat année incomplète cp il y a 8 ans 9 mois #10

alors j'ai 2 réponses contradictoires :(

Susie On ne prend pas en compte le montant des cp acquis dans le cas d'une rupture de contrat, car dans votre cas les congés acquis n'ont pas pu être posés... Donc juste le salaire de juin

et Kikine747 salaire de juin + les cp

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fin de contrat année incomplète cp il y a 8 ans 9 mois #11

Bonsoir,

Les 2 ont raison en fait,

On compte l'indemnité de cp dans les 10% lorsque ces cp ont été pris.
Lorsqu'il s'agit d'indemnité compensatrice de cp ( cp acquis mais non pris) on ne les prend pas en compte dans les 10% du salaire

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fin de contrat année incomplète cp il y a 8 ans 9 mois #12

Ok merci je comprend mieux .

Pour le calcul du maintien de salaire pour la deuxième période soit juin 2015 je peux bien rajouter les jours de cp supplémentaires pour enfants à charge ? vu que le contrat avait débuté en septembre 2014.

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