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    03 avril 2017

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    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.
  • Nouveau paysage syndical en vue

    02 mars 2017

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    27 avril 2017

    Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. Rappel des règles de mise en œuvre.

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  • L'assmat n° 158 mai 2017

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Le régime fiscal de l'assistante maternelle

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.

Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes maternelles titulaires d'un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

Rémunération concernées


Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :

  • les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
    Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.
  • l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfant handicapé, malades ou inadapté,
  • l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
  • l'indemnité représentative de congés payés,
  • l'indemnité compensatrice du préavis,
  • les indemnités pour l'entretien des enfants y compris les indemnités de nourriture.
    Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Leur montant peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Ils peuvent également être évalués sur une base forfaitaire, par journée d'accueil de l'enfant, selon les règles de droit commun, soit 4,70 € par repas pour l’année 2016. La fourniture du lait maternel ne doit pas être comptabilisée.

Détermination du revenu imposable


La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :

  • les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
  • En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).

Il convient de retenir pour l'année 2016, le montant du SMIC au 1er janvier 2016, soit 9,67 €.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.

Comment remplir la déclaration des revenus


La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration aux lignes 1AJ à 1DJ. Le montant de la déduction forfaitaire doit être déclaré aux lignes 1GA à 1JA. Dans le cas d'une déclaration préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches.

Exemple
Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant 200 jours du 1er janvier au 31 décembre 2016.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue s'est élevée à 7500 €, soit 6300 € au titre du salaire imposable (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) et 1200 € à titre d'indemnités d'entretien et de nourriture.
La déduction forfaitaire (cases 1GA à 1JA de la déclaration de revenu) est égale à : 9,67 € x 3 x 200 jours = 5 802 €
Le montant à déclarer (cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenu) est de : 7 500 € – 5 802 € = 1698 €
Calculer en ligne le salaire imposable de l'assistante maternelle

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