Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
    > Du nouveau pour le bulletin de paie
  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis

Le régime fiscal de l'assistante maternelle

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.

Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes maternelles titulaires d'un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

Rémunération concernées


Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :

  • les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
    Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.
  • l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfant handicapé, malades ou inadapté,
  • l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
  • l'indemnité représentative de congés payés,
  • l'indemnité compensatrice du préavis,
  • les indemnités pour l'entretien des enfants y compris les indemnités de nourriture.
    Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Leur montant peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Ils peuvent également être évalués sur une base forfaitaire, par journée d'accueil de l'enfant, selon les règles de droit commun, soit 4,75 € par repas pour l’année 2017. La fourniture du lait maternel ne doit pas être comptabilisée.

Détermination du revenu imposable


La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :

  • les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
  • En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).

Il convient de retenir pour l'année 2017, le montant du SMIC au 1er janvier 2017, soit 9,76 €.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.

Comment remplir la déclaration des revenus


La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration aux lignes 1AJ à 1DJ. Le montant de la déduction forfaitaire doit être déclaré aux lignes 1GA à 1JA. Dans le cas d'une déclaration préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches.

Exemple
Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant 200 jours du 1er janvier au 31 décembre 2017.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue s'est élevée à 7500 €, soit 6300 € au titre du salaire imposable (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) et 1200 € à titre d'indemnités d'entretien et de nourriture.
La déduction forfaitaire (cases 1GA à 1JA de la déclaration de revenu) est égale à : 9,76 € x 3 x 200 jours = 5 856 €
Le montant à déclarer (cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenu) est de : 7 500 € – 5 856 € = 1644 €
Calculer en ligne le salaire imposable de l'assistante maternelle

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