Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap

Le régime fiscal de l'assistante maternelle

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.

Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes maternelles titulaires d'un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

Rémunération concernées


Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :

  • les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
    Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.
  • l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfant handicapé, malades ou inadapté,
  • l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
  • l'indemnité représentative de congés payés,
  • l'indemnité compensatrice du préavis,
  • les indemnités pour l'entretien des enfants y compris les indemnités de nourriture.
    Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Leur montant peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Ils peuvent également être évalués sur une base forfaitaire, par journée d'accueil de l'enfant, selon les règles de droit commun, soit 4,80 € par repas pour l’année 2018. La fourniture du lait maternel ne doit pas être comptabilisée.

Détermination du revenu imposable


La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :

  • les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
  • En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).

Il convient de retenir pour l'année 2017, le montant du SMIC au 1er janvier 2018, soit 9,88 €.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.

Comment remplir la déclaration des revenus


La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration aux lignes 1AA à 1DA. Le montant de la déduction forfaitaire doit être déclaré aux lignes 1GA à 1JA. Dans le cas d'une déclaration préremplie, le montant préimprimé aux lignes 1AJ à 1DJ ne doit comporter que le montant des revenus d'activités autres que ceux tirés de l'activité d'assistante maternelle (activité annexe par exemple).

Exemple
Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant 200 jours du 1er janvier au 31 décembre 2018.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue s'est élevée à 7500 €, soit 6300 € au titre du salaire imposable (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) et 1200 € à titre d'indemnités d'entretien et de nourriture.
La déduction forfaitaire (cases 1GA à 1JA de la déclaration de revenu) est égale à : 9,88 € x 3 x 200 jours = 5 928 €
Le montant à déclarer (cases 1AA à 1DA de la déclaration de revenu) est de : 7 500 € – 5 928 € = 1572 €
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