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    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.
  • Nouveau paysage syndical en vue

    02 mars 2017

    CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA : les nouveaux syndicats de la branche professionnelle des assistantes maternelles.

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  • Le congé parental d'éducation

    10 juillet 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • Les jours fériés

    27 avril 2017

    Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. Rappel des règles de mise en œuvre.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 160 juillet-août 2017

    n° 160 juillet 2017

    > Le contrat de travail ;
    > Le complément de libre choix du mode de garde
  • L'assmat n° 159 juin 2017

    n° 159 juin 2017

    > Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
    > Les documents de fin de contrat
  • L'assmat n° 158 mai 2017

    n° 158 mai 2017

    > La formation continue des assistantes maternelles ;
    > Jours fériés : quels sont vos droits ?
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Conditions générales d'utilisation

Écrit par administrateur. Publié dans Non catégorisé

Dernière révision le 8/12/2012

I - Présentation de la Société, du site et présentation des Conditions Générales d’utilisation et de vente.

Le Site Casamape.fr accessible à l'adresse www.casamape.fr est un site Internet édité par la société MARTIN MEDIA , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bar le Duc, sous le numéro 334910965 N° de gestion 86B 19 dont le capital social est de 153.000 euros et le siège social est situé au 10, avenue Victor Hugo 55800 Revigny-sur-Ornain (France).
Le directeur de la publication est : Monsieur Arnaud Habrant. 
Le fournisseur de l'hébergement est : Bearstech

MARTIN MEDIA est un éditeur de presse et de contenus numériques à vocation professionnelle ; à ce titre MARTIN MEDIA fournit, via ses sites Internet, dont www.casamape.fr, un ensemble de d’informations, de contenus, d’articles et de services (ensemble que nous dénommerons ci-après « Service Casamape.fr ») à destination des utilisateurs.

L’utilisateur est ici par définition toute personne morale ou physique se connectant et/ou utilisant tout ou partie de Casamape.fr 
MARTIN MEDIA fournit à l'utilisateur son Service Casamape.fr sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation et de Vente") que MARTIN MEDIA sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site www.casamape.fr
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par MARTIN MEDIA seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation et de vente.

II. Utilisateurs du Service 

II.1 Qualité pour utiliser le Service 

Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. 
Afin d’optimiser la gestion du Service Casamape.fr, chaque utilisateur s'engage à fournir à MARTIN MEDIA des renseignements exacts sur son identité.
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. 
Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution de ce contrat. D'une manière générale, les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au site et utiliser les services proposés de manière optimale.

II.2 Conditions particulières applicables à certaines rubriques

II.2.1 Utilisation des rubriques

a)       Pour les rubriques suivantes : Guide de l’employeur, Le Métier

Ces rubriques permet à tout Utilisateur d’accéder à une documentation et services en ligne proposés par casamape.fr.
L’accès à cette rubrique est libre et ne nécessite pas une identification par le biais d’un compte Casamape.fr
Les Contenus proposés dans cette rubrique sont en libre téléchargement pour un usage privé. A cet effet, l’utilisation de ces Contenus inclue de la part de son Utilisateur le respect des Droits de propriété intellectuelle y afférents.

b)       pour les rubriques suivantes : Espace emploi et Forum de discussion.

Les rubriques pré-citées permettent à l’Utilisateur qui le souhaite d’échanger via un forum de discussion (Forum de discussion), de proposer une offre ou demande d’emploi.
L’accès à chacune de ces rubriques par l’Utilisateur nécessite pour ce faire une connexion par son Compte Utilisateur dénommé « Mon Compte ».
Toute information publiée par Casamape.fr dans ces différentes rubriques n'engage que leur auteur et ne représente en aucun cas un quelconque avis, conseil officiel du Service Casamape.fr
En donnant son Information dans l'une quelconque des rubriques du Site www.casamape.fr, l'utilisateur cède expressément et gracieusement au Service Casamape.fr tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Dans ce cadre, l'utilisateur s'engage à n'utiliser les rubriques que pour envoyer des messages et des informations qui sont propres à chaque rubrique. Ainsi, lorsque l'utilisateur communique son avis sur telle ou telle rubrique, il s'engage, sans que la liste ci-après soit limitative, à ne pas :

  • diffamer, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits d'autrui tels que par exemple les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine.

 L'utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans son Information et à ce titre garantit le Service Casamape.fr contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion de son Information sur le Site Internet www.casamape.fr ou tout autre support propriété de MARTIN MEDIA.  L'utilisateur assumera toutes charges et paiements concernant ces-dites personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison qui pourraient être dus ou réclamés.
Le Site Casamape.fr se réserve la possibilité discrétionnaire de publier ou non son Information sur ses sites Internet et tout autre support (papier…), de le céder à un tiers, de le modifier, de l'adapter ou de le traduire en toute langue, et le cas échéant de le conserver en ligne ou de le supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'utilisateur préalablement.

II.2.2 Inscription au Site, identifiant et mot de passe

 Certains services et contenus proposés sur le site www.casamape.fr ne sont accessibles que sous réserve d’inscription au site et la création d’un compte « Mon Compte ». Ces services et contenus sont ceux présentés à l’article II.2.1 de ce présent document. Sont également concernés : l’abonnement aux Lettres d’informations de casamape.fr, ainsi que les achats en ligne opérés sur le site www.casamape.fr (Pour commander).
Casamape.fr se réserve le droit à tout moment et à toute fin de rendre obligatoire et nécessaire l’inscription au site www.casamape.fr pour accéder à tout ou partie des services et contenus proposés.
Toute Inscription au site www.casamape.fr suppose la consultation des présentes Conditions d'Utilisation et l'adhésion préalable des présentes Conditions d'Utilisation et de Vente. L'utilisateur signera électroniquement son accord en cliquant sur le bouton "Valider".
Cette signature électronique vaudra acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de Vente du site www.casamape.fr
En cliquant sur le bouton "j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation et de vente du site www.casamape.fr, le contrat régissant les relations entre Casamape.fr et l'utilisateur sera formé.
L'utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs
A ce titre, CASAMAPE se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :

  • les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
  • les droits des marques,
  • les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
  • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

 De façon générale, l'utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement de Casamape.fr et de son site www.casamape.fr .

III. Les informations personnelles et les cookies

Lors de l'utilisation du Service Casamape.fr et de la création d’un compte Mon Compte, nous sommes amenés à déposer sur l’ordinateur de l’Utilisateur des cookies qui nous permettent de reconnaître l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite suivante. La plupart des logiciels de navigation Internet sont prévus pour accepter automatiquement ces cookies.
Le type d'informations collectées par les Cookies est spécifique pour chaque Utilisateur et peut inclure son adresse internet (IP), la date et l'heure de sa visite et les zones consultées. Nous recueillons ces données dans le but de gérer au mieux l'utilisation du site et juger de l'utilité des données entrées pour nos statistiques, ainsi que pour l'envoi d'informations en retour sur notre société et/ou nos produits et services nouveaux ou déjà existants en fonction de vos domaines d'intérêt. L’Utilisateur peut régler son navigateur Internet pour signaler l'envoi d'un Cookie ou le refuser. L’Utilisateur doit cependant savoir que l’architecture du site www.casamape.fr a été spécifiquement étudiée pour lui soumettre Contenus et Services en adéquation les plus proches du profil précisé lors de la création de son compte Mon Compte.
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En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

 Chaque utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un courrier à : Casamape.fr – Données personnelles – 10, avenue Victor Hugo – 55800 REVIGNY ;

 Ces données conserveront un caractère strictement confidentiel sauf autorisation exprès de l'internaute ou dans des circonstances très particulières notamment lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte à Casamape.fr ou à toute autre personne ; c'est-à-dire lorsque MARTIN MEDIA se verra légalement contraint de le faire.

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront sécurisées à 100%. Casamape.fr  ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Nous ne pouvons qu'apporter l'assurance que Casamape.fr use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
Par ailleurs, Casamape.fr s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations ainsi recueillies.
De manière générale, il est recommandé aux utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence ; nous rappelons à toutes fins utiles qu'ils restent seuls responsables de leur communication.

 IV. Utilisation du Service

Tout utilisateur s'interdit d'utiliser le Service Casamape.fr à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
L'utilisateur s'engage à ne pas diriger les internautes directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et le présent règlement.
L'utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le Service Casamape.fr.
Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein du Service Casamape.fr.
Toute utilisation du Service devra s'effectuer dans le strict respect de la netiquette (règles et mesures en vigueur sur Internet) sous peine de se voir infliger les sanctions y figurant.
Le Service Casamape.fr peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; à fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de Casamape.fr.

 V. Indemnisation

 L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser Casamape.fr, ainsi que ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par l'utilisateur sur le Service Casamape.fr, à l'utilisation du Service Casamape.fr, à la violation des Conditions d'Utilisation et de Vente ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

VI. Garanties

Garanties techniques - Disponibilité des services

Le Service Casamape.fr s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 
Le Service Casamape.fr peut donc interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Le Servie Casamape.fr ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Il est rappelé que Le Servie Casamape.fr peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces services à tout moment, et cela sans préavis.
Par ailleurs l'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.
L'utilisateur accepte le fait que Le Servie Casamape.fr ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Le Service Casamape.fr n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • du fonctionnement des logiciels externes (liste non-exhaustive) utilisés par l’internaute pour l’exploitation des services du site www.casamape.fr (acrobate Reader, Windows Media Player, Real Audio, ….)
  • des messages et informations transmises par le biais des boîtes aux lettres,
  • et de manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
  • de tout cas de force majeure selon l'interprétation des tribunaux français,
  • en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par www.casamape.fr . En cas de défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques ;
  • en cas de pertes de données et/ou de transaction effectuée par le biais de www.casamape.fr ;

 Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du site www.casamape.fr et plus généralement du Service Casamape.fr, l'est aux risques et périls de l'utilisateur et Casamape.fr ne saurait aucunement être responsable des dommages, pertes de données subis par leur ordinateur.
Le Servie Casamape.fr ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Service.
L'utilisateur est responsable envers Le Service Casamape.fr et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l'utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation par l'utilisateur du Service.
Le Service Casamape.fr dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

VII. Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Droits voisins

MARTIN MEDIA – éditeur du Service Casamape.fr - est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site www.casamape.fr ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de Site www.casamape.fr, sans aucune limitation.
Le Service Casamape.fr concède à l'utilisateur, le droit d'utiliser le site www.casamape.fr et le Service Casamape.fr pour ses besoins, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.
Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service Casamape.fr et du site www.casamape.fr.
Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de Casamape.fr et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

VIII. Résiliation

 L'utilisateur garantit MARTIN MEDIA contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation du Service Casamape.fr et/ou qui pourrait gêner l'exploitation du site www.casamape.fr et/ou la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à MARTIN MEDIA au titre notamment de l'utilisation du Service Casamape.fr.
L'utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'utilisateur tiendra MARTIN MEDIA indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l'utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation du service.

 IX. Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

 X. Divers

 Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de BAR LE DUC sont compétents.

 Pour toute question relative au fonctionnement du Site WEB et aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez :

  • Soit Téléphoner au numéro 03 29 70 56 33

Ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.

  • soit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.