Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.
La Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend une aide financière en matière de garde d'enfant prenant la forme d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Cette aide est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles résidant en France et assurant la charge effective d'un enfant. Elle couvre une partie de la rémunération de l'assistante maternelle qui assure la garde des enfants et prend en charge la totalité des cotisations et contributions sociales liées à sa rémunération.
Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.
En cas d'activité non salariée, l'allocataire doit être à jour de ses cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Les périodes de perception d'indemnité maladie, maternité, paternité ou accident du travail, les périodes de formation professionnelle ou de chômage indemnisé sont assimilées à une activité professionnelle.
La condition d'activité professionnelle ne s'applique pas si les parents :
Le droit au complément mode de garde est accordé pour la garde des enfants âgés de moins de six ans.
En cas de garde d'un enfant de plus de six ans par une assistante maternelle, le parent ne peut bénéficier ni des aides financières PAJE, ni de la prise en charge des cotisations sociales dues pour les salaires versés.
Si les enfants de la fratrie sont gardés par deux assistantes maternelles différentes, seul celui de moins de six ans ouvre droit à la prise en charge des cotisations sociales.
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
La rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser pas un plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire (soit 55,35 € brut par jour au 1er août 2022). Le salaire net (hors indemnités d’entretien ) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit donc être inférieur à 43,24 € net au 1er août 2022 (Alsace Moselle : 42,52 € net).
L'agrément de l'assistante maternelle est il indispensable pour percevoir les prestations CAF ?
Les prestations d'aide à la garde d'enfant offertes au titre des allocations familiales pour l'emploi d'une assistante maternelle sont liées à la possession par celle ci d'un agrément en cours de validité. C'est à l'employeur de vérifier que le salarié remplisse ces conditions.
En effet, même de bonne foi, il peut être tenu au remboursement des sommes indument perçues comme l'illustre cet exemple.
Outre la prise en charge des cotisations sociales, la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources (perçues par le foyer durant l'avant dernière année civile précédent l'année de délivrance de la prestation) et l'âge de l'enfant. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.
Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille.
Nombre d'enfants à charge | Revenus 2020 inférieurs à | Revenus 2020 ne dépassant pas | Revenus 2020 supérieurs à |
1 enfant | 21320 € | 47377 € | 47377 € |
2 enfants | 24346 € | 54102 € | 54102 € |
3 enfants | 27372 € | 60827 € | 60827 € |
4 enfants | 30398 € | 67552 € | 67552 € |
Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge |
||
Moins de 3 ans* | 498,33 € | 314,24 € | 188,52 € |
De 3 à 6 ans | 249,16 € | 157,15 € | 94,28 € |
* Ce montant est versé jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques
supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.
Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.
Pour les personnes élevant seules leurs enfants, les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 % et les plafonds de ressources de 40 %.
La demande de complément libre choix de mode de garde doit être effectuée auprès de l'organisme de prestations sociales dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle. La gestion du complément est ensuite assurée par le centre Pajemploi.
Il faut déclarer le nombre de jours et d'heures* prévus au contrat par la mensualisation après déduction des absences non rémunérées.
Si l'accueil est occasionnel, C'est le nombre de jours réellement travaillés qui doit être reporté.
Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires doit être reporté sous la rubrique heures majorées
.
En cas de garde de plusieurs enfants : le nombre de jours de garde doit être cumulé.
* L'attestation PAJE ne permet pas la saisie des décimales dans les rubriques nombres de jours d'activité
, nombre d'heures normales
, et nombre d'heures majorées
. Comme indiqué sur la notice Pajemploi Guide pratique de la première déclaration, l'arrondi se fait au chiffre entier immédiatement supérieur pour le nombre de jours d'activité
. Le nombre d'heures normales
et nombre d'heures majorées
sont de leurs cotés arrondi à l'entier le plus proche.
Assmat-Facile, la solution clé en main et sûre pour vos démarches liées à l'accueil de vos enfants par une assistante maternelle agréée.