bonjour et merci de vos réponses.
En fait , il existe bien un règlement de copropriété qui stipule que l'enceinte de la copro est reservée aux personnes de la copropriété puisque propriété privée. Ce n'est donc pas un lieu public.
Chez nous, c'est une toute petite copropriété fermée : 1 seul bâtiment et des villas . Le jardin et les aménagements constituent les parties communes de la copropriété. l'accès à celle ci , se fait de façon individuelle par les résidents, sur "appel" car toute voiture entrant dans la résidence ne peut le faire qu'avec une télécommande du portail.
oui ce cas de figure n'est pas très simple mais , je ne pense pas être un cas isolé.
Bienvenue Si qq uns ont des qualifications en droit commun