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SUJET :

Arrêt de travail il y a 5 ans 9 mois #7

Il aurait du vous arrêter desuite

Vos congés auraient été reportés plus loin dans l’année

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Arrêt de travail il y a 5 ans 9 mois #8

Cela ne m’arrangeait pas ni mes pe et puis au moins mes cp sont payés normalement au lieu du 50% Cpam

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Arrêt de travail il y a 5 ans 9 mois #9

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Arrêt de travail il y a 5 ans 9 mois #10

Misstigris écrit: Il aurait du vous arrêter desuite

Vos congés auraient été reportés plus loin dans l’année


Bonjour,

sauf si la législation a changé (je n'ai pas non plus de souvenir de jurisprudence en la matière), en l'absence de clause dans la convention collective plus favorable, lorsque l'arrêt de travail intervient pendant des CP, ceux-ci ne sont pas reportés. Cela peut paraître injuste mais c'est comme ça.
Pour que les congés soient reportés il faut que l'arrêt ait lieu avant les CP.

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Arrêt de travail il y a 5 ans 9 mois #11

J’avais compris que l’opération était prévue depuis un moment
Donc avant la pose des congés ;)

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Arrêt de travail il y a 5 ans 9 mois #12

Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 – N° de pourvoi 05-42293.

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