SUJET :

Bonjour Suzie,

Merci pour votre retour précis. C'est agréable.

Afin de bien comprendre le calcul de la cour de Cassation je voudrais vous soumettre un extrait. Cet extrait me parait ambigue et c'est pour cela que nous sollicitons ces échanges dans le forum.

"Attendu, cependant, que la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise et de déterminer le salaire dû à Mme X... en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;"

Dun coté j'ai l'impression que le conseil de prud'hommes (décision attaquée à la cour de Cassation) aurait du déterminer le salaire dû "en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées".
Mais d'un autre coté cela me semble différent du principe énoncé juste avant : "...la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré..."

Selon moi soit on calcule le salaire à partir des heures travaillées soit on effectue une retenue sur salaire en fonction des heures d'absence.

Voici le résultat de ces 2 modes de calcul dans notre cas précis (en precisant ce que serait le salaire dans le cas où l'assistante maternelle n'aurait travaillé aucune heure).

1. "en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées"

Heures de travail réellement effectuées : 58 h

a-Salaire avec le taux horaire du contrat : 58 h x 4 = 232 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 0 h x 4 € = 0 €

b-Salaire avec le taux horaire du mois de décembre : 58 h x 2,638 € = 153 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 0 h x 2,638 € = 0 €



2. "...la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré..."

Salaire mensualisé : 426 €

Heures de travail potentielles dans le mois de décembre : 161,5 h

Retenue par heure d'absence : 426 / 161,5 = 2,638 €

Heures d'absence : 40,5 h

Salaire : 426 - (40,5 h x 2,638 €) = 426 - 106,84 = 319,16 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 426 - (98,5 h x 2,638) = 426 - 259,84 = 166,16 €

Dans ce cas cela me parait surprenant qu'en ne travaillant aucune heure en décembre, le salaire soit quand même de 166 € ! Qu'en pensez vous ?
Pour éviter cette situation et avoir un salaire de zéro il faudrait par exemple exclure les vacances scolaires des heures potentiellement travaillées.

joeletceline écrit: Bonjour Suzie,

Merci pour votre retour précis. C'est agréable.

Afin de bien comprendre le calcul de la cour de Cassation je voudrais vous soumettre un extrait. Cet extrait me parait ambigue et c'est pour cela que nous sollicitons ces échanges dans le forum.

"Attendu, cependant, que la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise et de déterminer le salaire dû à Mme X... en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;"

Dun coté j'ai l'impression que le conseil de prud'hommes (décision attaquée à la cour de Cassation) aurait du déterminer le salaire dû "en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées".
Mais d'un autre coté cela me semble différent du principe énoncé juste avant : "...la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré..."

Selon moi soit on calcule le salaire à partir des heures travaillées soit on effectue une retenue sur salaire en fonction des heures d'absence.

Voici le résultat de ces 2 modes de calcul dans notre cas précis (en precisant ce que serait le salaire dans le cas où l'assistante maternelle n'aurait travaillé aucune heure).

1. "en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées"

Heures de travail réellement effectuées : 58 h

a-Salaire avec le taux horaire du contrat : 58 h x 4 = 232 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 0 h x 4 € = 0 €

b-Salaire avec le taux horaire du mois de décembre : 58 h x 2,638 € = 153 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 0 h x 2,638 € = 0 €



2. "...la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré..."

Salaire mensualisé : 426 €

Heures de travail potentielles dans le mois de décembre : 161,5 h

Retenue par heure d'absence : 426 / 161,5 = 2,638 €

Heures d'absence : 40,5 h

Salaire : 426 - (40,5 h x 2,638 €) = 426 - 106,84 = 319,16 € C'est cette méthode là qu'il faut appliquer... Votre assmat a été absente, vous devez donc déduire des heures... Il faut donc pour cela calculer le taux horaire du mois en fonction du nombre d'heures potentielles du mois en cours... N'oubliez pas que la mensualisation ne paye que des heures lissées et non le nombre d'heures réellement effectuées dans le mois... Vous ne pouvez donc pas vous baser sur le nombre d'heures travaillées ce mois-ci.

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 426 - (98,5 h x 2,638) = 426 - 259,84 = 166,16 €

Oui, c'est normal... Chaque mois votre assmat sera payée d'un certain nombre d'heures lissées (nb d'heures par semaine x nb de semaines au contrat)/12 = nb d'heures lissées... Donc, certains mois, elle en fera réellement moins et d'autres beaucoup plus... Seule la régularisation de salaire annuelle pourra rétablir le salaire (si besoin)... Dans votre tableau de régularisation, vous devrez comparer pour ce mois de décembre :

nb d'heures réellement travaillées - - nb d'heures lissées - le nb d'heures déduites par calcul cour de cassation...

Dans ce cas cela me parait surprenant qu'en ne travaillant aucune heure en décembre, le salaire soit quand même de 166 € ! Qu'en pensez vous ? C'est juste dû au lissage du salaire sur 12 mois... Dans cette situation dans votre tableau de régularisation de salaire, vous pourriez noter :

0 heure travaillée - - nb d'heures lissées - le nb d'heures déduites (le résultat peut être négatif)...
Pour éviter cette situation et avoir un salaire de zéro il faudrait par exemple exclure les vacances scolaires des heures potentiellement travaillées.

joeletceline écrit: Bonjour Suzie,

Merci pour votre retour précis. C'est agréable.

Afin de bien comprendre le calcul de la cour de Cassation je voudrais vous soumettre un extrait. Cet extrait me parait ambigue et c'est pour cela que nous sollicitons ces échanges dans le forum.

"Attendu, cependant, que la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise et de déterminer le salaire dû à Mme X... en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;"

Dans cet extrait, la cassation précise justement que le conseil de prud'hommes a fait une erreur et a violé le principe du calcul de la retenue sur salaire précédemment énoncée...


Dun coté j'ai l'impression que le conseil de prud'hommes (décision attaquée à la cour de Cassation) aurait du déterminer le salaire dû "en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées".
Mais d'un autre coté cela me semble différent du principe énoncé juste avant : "...la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré..."

Selon moi soit on calcule le salaire à partir des heures travaillées soit on effectue une retenue sur salaire en fonction des heures d'absence.

Voici le résultat de ces 2 modes de calcul dans notre cas précis (en precisant ce que serait le salaire dans le cas où l'assistante maternelle n'aurait travaillé aucune heure).

1. "en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées"

Heures de travail réellement effectuées : 58 h

a-Salaire avec le taux horaire du contrat : 58 h x 4 = 232 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 0 h x 4 € = 0 €

b-Salaire avec le taux horaire du mois de décembre : 58 h x 2,638 € = 153 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 0 h x 2,638 € = 0 €



2. "...la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré..."

Salaire mensualisé : 426 €

Heures de travail potentielles dans le mois de décembre : 161,5 h

Retenue par heure d'absence : 426 / 161,5 = 2,638 €

Heures d'absence : 40,5 h

Salaire : 426 - (40,5 h x 2,638 €) = 426 - 106,84 = 319,16 €

Simulation salaire si absence totale sur décembre : 426 - (98,5 h x 2,638) = 426 - 259,84 = 166,16 €

Dans ce cas cela me parait surprenant qu'en ne travaillant aucune heure en décembre, le salaire soit quand même de 166 € ! Qu'en pensez vous ?
Pour éviter cette situation et avoir un salaire de zéro il faudrait par exemple exclure les vacances scolaires des heures potentiellement travaillées.