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SUJET :

calcul pour congés payés 2eme année il y a 7 ans 10 mois #7

je pensais que je devais prendre mes salaires de l'année de référence et prendre les 10% ,je me trompe alors

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calcul pour congés payés 2eme année il y a 7 ans 10 mois #8

Isis162204 écrit: je pensais que je devais prendre mes salaires de l'année de référence et prendre les 10% ,je me trompe alors


Oui, car il y à deux façons de calculer la rémunération des cp, et la plus favorable doit être appliquée.

Donc tous les ans au 31 mai, vous devez faire le point sur :

le total des rémunérations brutes perçues durant la période référence en y ajoutant la rémunération brute des congés payés l'année précédente.

Le nombre de jours ouvrables acquis, durant la période de référence, en y ajoutant le nombre de semaines de cp acquises la période précédente, et ce pour faire la comparaison entre :
10%
et Maintien de salaire (rémunération à hauteur des jours ouvrés acquis, c'est à dire que l'on rémunère les cp de la même manière que si on avait travaillé au lieu d'être en congés), cette méthode est souvent bien plus avantageuse.

Pour savoir quel est le nombre de jours ouvrables acquis, vous divisez le nombre de semaines travaillées par 4 et ensuite multiplier par 2.5.
On arrondit au supérieur lorsque ce n'est pas un nombre entier, par ex 27.4 font 28 jours acquis.
Si le total de jours ouvrables est inférieur à 30 jours (par période), vous pouvez rajouter 2 jours par enfant de moins de quinze ans.

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calcul pour congés payés 2eme année il y a 7 ans 9 mois #9

Bonjour,

Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).

Par défaut lorsque l’année de référence est incomplète il est permis de prendre les tranches de 4 semaines pour calculer
Mais ds tous les cas lorsque tu as eu 12 bulletins de salaire tu acquiers tes 30 jours de CP
Il y a eu de la désinformation ou de l’information erronnée en ce sens et ça a fait des dégâts :il faut rectifier car plus ça va plus on détricote nos droits.
Bonne semaine!!!

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calcul pour congés payés 2eme année il y a 7 ans 9 mois #10

MATATE écrit: Bonjour,

Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).

Par défaut lorsque l’année de référence est incomplète il est permis de prendre les tranches de 4 semaines pour calculer
Mais ds tous les cas lorsque tu as eu 12 bulletins de salaire tu acquiers tes 30 jours de CP


Euh vraiment ? Avec 36 semaines d'accueil prévues et 12 bs je doute quand même de pouvoir prétendre à 30 jours ouvrables rémunérés ! Et c'est sans compter les semaines de maladies éventuelles ! D'où tirez vous vos infos ?







Il y a eu de la désinformation ou de l’information erronnée en ce sens et ça a fait des dégâts :il faut rectifier car plus ça va plus on détricote nos droits.
Bonne semaine!!!

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calcul pour congés payés 2eme année il y a 7 ans 9 mois #11

MATATE écrit: Bonjour, Bonsoir

Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).

Par défaut lorsque l’année de référence est incomplète il est permis de prendre les tranches de 4 semaines pour calculer
Mais ds tous les cas lorsque tu as eu 12 bulletins de salaire tu acquiers tes 30 jours de CP

Désolée mais vous avez du retenir que la désinformation ou les infos erronées :dry: :(
Avez vous connaissance de notre convention collective ? :huh:
Connaissez vous les années incomplètes ?



Il y a eu de la désinformation ou de l’information erronnée en ce sens et ça a fait des dégâts :il faut rectifier car plus ça va plus on détricote nos droits.
Bonne semaine!!!

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