Actualités

  • Hausse des cotisations sociales salariales au 1er janvier 2017

    20 décembre 2016

    Les cotisations salariales des assistantes maternelles augmenteront de 0,05% au 1er janvier 2017.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

    19 décembre 2016

    Les rémunérations minimales des assistantes maternelles augmenteront de quelques centimes au 1er janvier 2017
  • Plafonds de ressources 2017 du complément mode de garde

    12 décembre 2016

    Les plafonds de ressources des prestations familiales resteront inchangés pour 2017.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    23 janvier 2017

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    16 janvier 2017

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 154 déc. 2016 / janv. 2017

    n° 154 décembre 2016

    > Le statut des assistantes maternelles du secteur public
    > Les absences et congés autorisés
  • L'assmat n° 153 novembre 2016

    n° 153 novembre 2016

    > L'aide juridictionnelle
    > Les élections de représentativité syndicale
    > Du recrutement au contrat de travail
  • L'Agenda de L'assmat 2017

    L'Agenda de L'assmat 2017

    L'Agenda de L’assmat 2017, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Maternité : les salariés mieux protégés

Publié le 16 août 2016 par Yann Lebars dans : Actualités, Statut

Maternité : les salariés mieux protégés

La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.

La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie – comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.

Loi travail : ses conséquences pour les assistantes maternelles

Publié le 10 août 2016 par Yann Lebars dans : Actualités, Statut

Loi travail : ses conséquences pour les assistantes maternelles

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.

Détail des mesures qui leurs sont applicables.

 

Un guide de bonnes pratiques pour les maisons d'assistantes maternelles

Publié le 14 avril 2016 par Yann Lebars dans : Actualités, Statut, Profession

Un guide de bonnes pratiques pour les maisons d'assistantes maternelles

Un Guide ministériel précise la bonne marche à suivre pour l’ouverture et le fonctionnement des maisons d'assistantes maternelles (MAM).

Alors que les maisons d'assistantes maternelles font aujourd’hui partie du paysage de l’offre d’accueil, elles ne sont pas sans soulever un certain nombre de questions, aussi bien aux assistants maternels porteurs de projets qu’aux services de PMI qui les agréent et les accompagnent.

Face aux pratiques très différentes d’un département à l’autre, le ministère des des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes vient de publier un Guide ministériel relatif aux maisons d'assistantes maternelles à l’usage des services de PMI et des assistants maternels.

Une aide pour les nouvelles maisons d'assistantes maternelles

Publié le 13 avril 2016 par Yann Lebars dans : Actualités, Politique familiale, Statut

Une aide pour les nouvelles maisons d'assistantes maternelles

Les nouvelles maisons d'assistantes maternelles pourront bénéficier d'une aide au démarrage de 3000 €.

Face à la progression du nombre de Maisons d'assistantes maternelles (MAM), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) souhaite renforcer l’accompagnement des porteurs de projets dans leurs démarches de création et de fonctionnement courant.

Faute lourde et congés payés

Publié le 07 mars 2016 par Yann Lebars dans : Actualités, Statut

Faute lourde et congés payés

Priver le salarié de son indemnité de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnel.

Lorsqu'un salarié est licencié pour faute lourde, il perd son droit à l’indemnité compensatrice de congé payé. Cette disposition, prévue pour les salariés de droit commun à l’article L. 3141-26 du Code du travail, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

Désormais, le salarié licencié - quel qu'en soit le motif - pourra donc bénéficier d'une indemnité compensatrice correspondant à la fraction des congés dont il n'a pu bénéficié en raison de la rupture du contrat.